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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL02475_20260416
16 avril 2026
relatives à l’utilisation du sol ou à l’occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d’illégalité reposent sur un
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00739_20231107
7 novembre 2023
garantie ; les dispositions de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, dans leur version applicable à l'espèce, sont inconventionnelles ; - l'étude d'impact initiale est insuffisante et inexacte
5ème chambre
DCA_22NT02310_20240423
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 442-3 du même code : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. ".
DCA_21BX02902_20230704
4 juillet 2023
Parmi les communes limitrophes de la commune de Rouillé, figure, lors de la déclaration à la préfecture, la commune de Pamproux.
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
ne faut comptabiliser que les forages réellement substitués sur une période antérieure de dix ans ; Sur la légalité des arrêtés des 23 octobre 2017 et 20 juillet 2020 : - l'étude d'impact est inexacte
9ème Chambre
DCA_20PA00436_20220428
28 avril 2022
l'EPHE présenté le 16 mars 2015 par la directrice générale des services de l'EPHE au cours d'une réunion de chefs de service, il résulte de l'instruction que la DGS a présenté ses excuses pour cette omission
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
l'annexe 2 à l'arrêté du 12 août 2010 dès lors que rien ne vient démontrer que l'épandage serait de nature à rééquilibrer le pH du sol ; - le dossier d'enregistrement comporte des inexactitudes, omissions
1ère chambre
DCA_20PA03994_20220428
2017, le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet de Seine-et-Marne ont modifié l'arrêté inter-préfectoral n° 2008/2250 du 19 décembre 2008 et déclaré
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02867_20231012
12 octobre 2023
les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions
DCA_22MA02868_20231012
DCA_22MA02869_20231012
DCA_22MA02870_20231012
DCA_20BX00469_20220705
5 juillet 2022
Le moyen tiré de ce que la modification du projet de plan local d'urbanisme serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou serait fondée sur des faits matériellement inexacts n'est pas assorti
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01700_20240220
20 février 2024
Sous réserve du IV bis, les documents de planification, programmes ou projets ainsi que les manifestations ou interventions soumis à un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
A supposer même que les avis précités, qui étaient favorables au projet, n'ont pas été joints au dossier soumis à enquête publique, il ne résulte pas de l'instruction qu'une telle omission aurait ici été
DCA_21TL00446_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 423-1 du même code : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de
DCA_24NT00573_20260310
10 mars 2026
sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
environnementale, ou arrêté de prescriptions applicable aux installations objet de la déclaration ou de l'enregistrement ; / 8° Autorisation ou déclaration pour l'utilisation d'organismes génétiquement
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant ce dossier ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'autorisation que si elles ont eu pour effet de nuire
DCA_22PA02637_20231116
16 novembre 2023
Les requérants ne démontrent donc pas que les surfaces de 2 938 m² D créées, à comparer aux 1 569 m² D supprimés, seraient inexactes.
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