A ne peuvent utilement soutenir que leur parcelle ne pouvait faire l'objet d'un classement en zone N1 faute d'être située dans un " espace remarquable " au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme

couvertes ou non closes.

de celle dont il est fait application dans le présent arrêt.

Sur le lien entre la faute et le dommage : 25.

avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 18.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

D ne fait état d'aucun élément qui, s'il avait pu être porté à la connaissance du préfet des Alpes-Maritimes préalablement à l'édiction de l'arrêté contesté, aurait abouti à un résultat différent de l'obligation

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avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de

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Compte tenu de cette échéance dont l'administration ne peut ignorer l'existence, de ce que le ministre ne fait état d'aucune circonstance particulière faisant obstacle, le cas échéant, au lancement, en

En deuxième lieu, la circonstance que le préfet du Rhône ne fait pas état dans la décision contestée de ce que A C a engagé des démarches en vue d'obtenir un titre de séjour sur un autre fondement, ne

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