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469 résultats pour « preneur ayant signé un nouveau bail à loyer libre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_17PA03019_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Par suite et dès lors que le procès-verbal de réception a été signé par la personne responsable du marché, ces réserves doivent être regardées, contrairement à ce que soutient le ministre, comme ayant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00899_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Le PSE peut, par ailleurs, décider de ne pas prendre en charge le dépôt de garantie en cas de location en ouvrant la possibilité au salarié de bénéficier d'une avance sous forme de prêt, dès lors que le

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04407_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Le travail a été déclenché le 28 février avec mise en place d’un dispositif à libération prolongée de Prostaglandines. E...

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Une telle coquille n'est dès lors pas de nature à avoir induit en erreur le service instructeur sur le coefficient de végétalisation prévu par le projet.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03155_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02231_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Le législateur a, par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, puis la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, modifié la rédaction de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, en indiquant désormais

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03113_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte de ce qui précède que Mme A a droit à une indemnité totale de 137 709 euros au titre de ses frais d'assistance par une tierce personne.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL21856_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

qu’il a expressément répondu à cette demande reconventionnelle en la rejetant ; - cette demande est irrecevable dès lors qu’elle n’a pas été précédée de l’envoi d’un mémoire en réclamation tel que prévu

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03906_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - le décret n° 74-682 du 1er août

Source officielle

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