CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
Par suite et dès lors que le procès-verbal de réception a été signé par la personne responsable du marché, ces réserves doivent être regardées, contrairement à ce que soutient le ministre, comme ayant
6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
Le PSE peut, par ailleurs, décider de ne pas prendre en charge le dépôt de garantie en cas de location en ouvrant la possibilité au salarié de bénéficier d'une avance sous forme de prêt, dès lors que le
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04407_20221208
8 décembre 2022
Le travail a été déclenché le 28 février avec mise en place d’un dispositif à libération prolongée de Prostaglandines. E...
2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
Une telle coquille n'est dès lors pas de nature à avoir induit en erreur le service instructeur sur le coefficient de végétalisation prévu par le projet.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02231_20220726
26 juillet 2022
Le législateur a, par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, puis la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, modifié la rédaction de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, en indiquant désormais
3ème Chambre
DCA_24NT03113_20250704
4 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède que Mme A a droit à une indemnité totale de 137 709 euros au titre de ses frais d'assistance par une tierce personne.
3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
qu’il a expressément répondu à cette demande reconventionnelle en la rejetant ; - cette demande est irrecevable dès lors qu’elle n’a pas été précédée de l’envoi d’un mémoire en réclamation tel que prévu
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - le décret n° 74-682 du 1er août
Page 24 sur 24
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.