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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL00263_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

En outre, la présomption d'intention libérale peut résulter de l'existence de liens familiaux qui unissent les parties. 12.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03172_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

la gestion est désintéressée. () d. le caractère désintéressé de la gestion résulte de la réunion des conditions ci-après : L'organisme doit, en principe, être géré et administré à titre bénévole par

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00930_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par ailleurs, il résulte de l'instruction qu’en dehors des périodes de location saisonnière, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01391_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Cette prise en charge ne peut intervenir qu'à la condition que les conseils municipaux des communes concernées aient pris, à cette fin, après qu'une délibération du syndicat a prévu des subventions de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03164_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le commerçant qui s'est vu remettre ces supports publicitaires serait tenu contractuellement, en dehors d'un engagement purement verbal dépourvu de caractère

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01742_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

A E a décrit ses symptômes comme résultant des tensions rencontrées sur son lieu de travail.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE00082_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Néanmoins, il résulte notamment de l'arrêt de la Cour de cassation du 29 septembre 2022 n° 21-13625 que l'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01267_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Il résulte de l'instruction que le service a rehaussé le résultat imposable de l'entreprise individuelle de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00171_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23NT02215_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Il ressort de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire formé par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02603_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

en charge des patients, donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale () / 3° Les modalités de facturation des prestations d'hospitalisation faisant l'objet d'une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00980_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03855_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02143_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

OPH) Domanys a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la société SIZ'-IX Architectes à lui verser la somme de 80 482,06 euros HT sur le fondement de la responsabilité contractuelle résultant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03785_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

à la proposition de rectification du 4 décembre 2015, n'a privé cette dernière d'aucune garantie procédurale et n'a pas eu d'influence sur la décision de rectification, dès lors qu'il résulte de l'instruction

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01628_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05022_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A hauteur des coûts pris en charge directement par l'entreprise, cette provision a pour contrepartie la constitution d'un actif amortissable d'un montant équivalent.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00681_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il résulte des énonciations du point 4 que l’activité de location en cause a été exercée à titre onéreux par les époux B..., sur la période considérée, pour leur propre compte, et qu’elle présente un caractère

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00541_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

, et, d'autre part, le total des prix de vente des produits échantillonnés par le vérificateur permet d'établir que la moyenne arithmétique des coefficients effectuée par ce dernier est surévaluée ;

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21522_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence

Source officielle

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