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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL00263_20230223
23 février 2023
En outre, la présomption d'intention libérale peut résulter de l'existence de liens familiaux qui unissent les parties. 12.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03172_20220713
13 juillet 2022
la gestion est désintéressée. () d. le caractère désintéressé de la gestion résulte de la réunion des conditions ci-après : L'organisme doit, en principe, être géré et administré à titre bénévole par
DCA_24TL00930_20260129
29 janvier 2026
Par ailleurs, il résulte de l'instruction qu’en dehors des périodes de location saisonnière, M.
4ème chambre
DCA_24PA01391_20250926
26 septembre 2025
Cette prise en charge ne peut intervenir qu'à la condition que les conseils municipaux des communes concernées aient pris, à cette fin, après qu'une délibération du syndicat a prévu des subventions de
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
Dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le commerçant qui s'est vu remettre ces supports publicitaires serait tenu contractuellement, en dehors d'un engagement purement verbal dépourvu de caractère
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01742_20250618
18 juin 2025
A E a décrit ses symptômes comme résultant des tensions rencontrées sur son lieu de travail.
5ème chambre
DCA_19VE00082_20250116
16 janvier 2025
Néanmoins, il résulte notamment de l'arrêt de la Cour de cassation du 29 septembre 2022 n° 21-13625 que l'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification
DCA_23LY01267_20250313
13 mars 2025
Il résulte de l'instruction que le service a rehaussé le résultat imposable de l'entreprise individuelle de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00171_20220512
12 mai 2022
Il résulte de ce qui précède que M.
Juge des référés
DCA_23NT02215_20250401
1 avril 2025
Il ressort de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire formé par M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02603_20221006
6 octobre 2022
en charge des patients, donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale () / 3° Les modalités de facturation des prestations d'hospitalisation faisant l'objet d'une
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00980_20220705
5 juillet 2022
préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03855_20240516
16 mai 2024
de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02143_20230202
2 février 2023
OPH) Domanys a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la société SIZ'-IX Architectes à lui verser la somme de 80 482,06 euros HT sur le fondement de la responsabilité contractuelle résultant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03785_20230411
11 avril 2023
à la proposition de rectification du 4 décembre 2015, n'a privé cette dernière d'aucune garantie procédurale et n'a pas eu d'influence sur la décision de rectification, dès lors qu'il résulte de l'instruction
8ème chambre
DCA_24PA01628_20251216
16 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire
9ème Chambre
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
A hauteur des coûts pris en charge directement par l'entreprise, cette provision a pour contrepartie la constitution d'un actif amortissable d'un montant équivalent.
3ème Chambre
DCA_23VE00681_20251016
16 octobre 2025
Il résulte des énonciations du point 4 que l’activité de location en cause a été exercée à titre onéreux par les époux B..., sur la période considérée, pour leur propre compte, et qu’elle présente un caractère
DCA_22BX00541_20240206
6 février 2024
, et, d'autre part, le total des prix de vente des produits échantillonnés par le vérificateur permet d'établir que la moyenne arithmétique des coefficients effectuée par ce dernier est surévaluée ;
2ème chambre
DCA_22TL21522_20250204
4 février 2025
, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence
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