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461 résultats pour « prise d'acte par un salarié protégé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02664_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

S'il ressort des pièces du dossier, notamment du propos liminaire du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), que la commune a un projet d'extension de son DSA, et que cette extension

Source officielle

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