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532 résultats pour « proposition d'avenant par l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01031_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

E pour lui permettre d'assurer la direction des services, par un acte du 22 avril 2020 intervenu avant que l'inspectrice du travail puis la ministre du travail ne se prononcent sur la demande d'autorisation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00566_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Au débit du titulaire : ' le montant des sommes versées à titre d'avance, d'acompte, de règlement partiel définitif et de solde ; ' la valeur, fixée par le marché et ses avenants éventuels, des moyens

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00224_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Ces éléments correspondent au lot n° 14 du marché public conclu le 30 mai 2018 pour un montant total de 340 414,69 euros HT, somme à laquelle s'ajoute un montant de 65 115,78 euros HT au titre des avenants

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03760_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

lot n° 7 " serrurerie/métallerie " par un marché signé le 29 mars 2017, pour un montant de 118 895,25 euros HT soit 142 674,30 euros TTC, ramené à 115 111,80 euros HT soit 138 134,16 euros TTC par un avenant

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01515_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

de droit états-unien Prudential Financial Inc. ou par certaines de ses filiales compagnies d’assurance », soit « un certain nombre d’investisseurs », le tribunal n’a pas tiré les conséquences de ses propres

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01026_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article 3.3 du cahier des clauses particulières : " La mission de maîtrise d'œuvre est constituée des éléments suivants : / - Esquisse (ESQ) ; / - Avant-projet sommaire (APS) ; / - Avant-projet

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT03786_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Un compromis de vente a été conclu avec un promoteur, M. E, sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire avant le 20 décembre 2008.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03784_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Au regard notamment de l'absence de tout élément factuel présenté en première instance au soutien de son moyen, en-dehors de son propre tableau des frais engagés, la réponse apportée par les premiers juges

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02360_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE03801_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

même que le centre hospitalier aurait été rendu destinataire de ces avis favorables, il incombait au conducteur de l'opération d'informer le maître d'ouvrage de l'état d'avancement des travaux et d'assurer

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00786_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

La délivrance ne dégage pas le titulaire de sa propre responsabilité (…) / 29.1.5.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02981_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de capacités financières suffisantes pour assurer le financement du projet litigieux. 33.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA01686_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

droit opéré au moyen de la localisation au Luxembourg de la plus-value de réévaluation constatée sur les titres de la SCI Foncière Costa par la SARL luxembourgeoise FRA, constituée trois mois et demi avant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00701_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Il doit également les raccords d'enduit en ménageant l'épaisseur nécessaire pour le revêtement de finition. / Avant d'effectuer les bouchements et rebouchages, l'entrepreneur doit s'assurer que toutes

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02801_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Procédures devant la cour : Procédures avant cassation : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 20MA01194 le 12 mars 2020, la société EDF, représentée par Me Ruff, demande à la cour : 1°

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

économique de la concession ; - elle n'a pas imputé à la concession des charges étrangères au service et, notamment, la société Bluecarsharing ne s'est pas enrichie en faisant financer des biens propres

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02659_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il revient également au CHRU de Besançon d'assurer l'indemnisation de ces frais. 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03652_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21496_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il résulte des pièces contractuelles afférentes à ces deux marchés qu'ils ne portent ni sur des mesures conservatoires devant être prises avant la fermeture du chantier pour assurer la conservation et

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04104_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

public compte proposer à la formation de jugement d’adopter, à l’exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire, notamment celles qui sont relatives à l’application de l’

Source officielle

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