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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01031_20250618
18 juin 2025
E pour lui permettre d'assurer la direction des services, par un acte du 22 avril 2020 intervenu avant que l'inspectrice du travail puis la ministre du travail ne se prononcent sur la demande d'autorisation
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00566_20230323
23 mars 2023
Au débit du titulaire : ' le montant des sommes versées à titre d'avance, d'acompte, de règlement partiel définitif et de solde ; ' la valeur, fixée par le marché et ses avenants éventuels, des moyens
DCA_23DA00224_20231107
7 novembre 2023
Ces éléments correspondent au lot n° 14 du marché public conclu le 30 mai 2018 pour un montant total de 340 414,69 euros HT, somme à laquelle s'ajoute un montant de 65 115,78 euros HT au titre des avenants
4ème chambre
DCA_22NT03760_20240308
8 mars 2024
lot n° 7 " serrurerie/métallerie " par un marché signé le 29 mars 2017, pour un montant de 118 895,25 euros HT soit 142 674,30 euros TTC, ramené à 115 111,80 euros HT soit 138 134,16 euros TTC par un avenant
5ème Chambre
DCA_24PA01515_20260204
4 février 2026
de droit états-unien Prudential Financial Inc. ou par certaines de ses filiales compagnies d’assurance », soit « un certain nombre d’investisseurs », le tribunal n’a pas tiré les conséquences de ses propres
5ème chambre
DCA_21VE01026_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article 3.3 du cahier des clauses particulières : " La mission de maîtrise d'œuvre est constituée des éléments suivants : / - Esquisse (ESQ) ; / - Avant-projet sommaire (APS) ; / - Avant-projet
DCA_20NT03786_20221122
22 novembre 2022
Un compromis de vente a été conclu avec un promoteur, M. E, sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire avant le 20 décembre 2008.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03784_20231129
29 novembre 2023
Au regard notamment de l'absence de tout élément factuel présenté en première instance au soutien de son moyen, en-dehors de son propre tableau des frais engagés, la réponse apportée par les premiers juges
DCA_24PA02360_20250828
28 août 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DCA_19VE03801_20220630
30 juin 2022
même que le centre hospitalier aurait été rendu destinataire de ces avis favorables, il incombait au conducteur de l'opération d'informer le maître d'ouvrage de l'état d'avancement des travaux et d'assurer
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00786_20260327
27 mars 2026
La délivrance ne dégage pas le titulaire de sa propre responsabilité (…) / 29.1.5.
2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
de capacités financières suffisantes pour assurer le financement du projet litigieux. 33.
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
droit opéré au moyen de la localisation au Luxembourg de la plus-value de réévaluation constatée sur les titres de la SCI Foncière Costa par la SARL luxembourgeoise FRA, constituée trois mois et demi avant
3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
Il doit également les raccords d'enduit en ménageant l'épaisseur nécessaire pour le revêtement de finition. / Avant d'effectuer les bouchements et rebouchages, l'entrepreneur doit s'assurer que toutes
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02801_20260203
3 février 2026
Procédures devant la cour : Procédures avant cassation : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 20MA01194 le 12 mars 2020, la société EDF, représentée par Me Ruff, demande à la cour : 1°
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
économique de la concession ; - elle n'a pas imputé à la concession des charges étrangères au service et, notamment, la société Bluecarsharing ne s'est pas enrichie en faisant financer des biens propres
DCA_19NC02659_20220428
28 avril 2022
Il revient également au CHRU de Besançon d'assurer l'indemnisation de ces frais. 8.
DCA_24PA03652_20251121
21 novembre 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
Il résulte des pièces contractuelles afférentes à ces deux marchés qu'ils ne portent ni sur des mesures conservatoires devant être prises avant la fermeture du chantier pour assurer la conservation et
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04104_20220513
13 mai 2022
public compte proposer à la formation de jugement d’adopter, à l’exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire, notamment celles qui sont relatives à l’application de l’
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