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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02343_20251002
2 octobre 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00316_20230414
14 avril 2023
cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser
ORCA_23NC01204_20230608
8 juin 2023
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
ORCA_23NC02204_20230727
27 juillet 2023
ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
ORCA_23NC02622_20231020
20 octobre 2023
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 3.
DCA_20LY01302_20230111
11 janvier 2023
Cette dernière association a signé le 17 mai 2018 un bail de chasse collectif portant notamment sur d'autres terrains n'appartenant pas aux territoires de ces deux communes, puis a déposé deux demandes
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00760_20240828
28 août 2024
Ce bail a été mis à la disposition de l'EARL Vandenbussche par le biais de laquelle Mme F exploite lesdites parcelles.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01306_20251010
10 octobre 2025
attaqué, qu’il ressortait de la demande de regroupement familial que le logement de Mme D..., de type 2, présentait une surface habitable de 46,89 m2 et que si la requérante communiquait un nouveau bail
DCA_25MA01310_20251010
Sur la régularité du jugement attaqué : Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement
4ème chambre
DCA_20TL03562_20221124
24 novembre 2022
Par suite le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de permis de construire ainsi régularisé doit être écarté comme inopérant. 12.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01151_20240314
14 mars 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : En ce qui concerne la motivation du jugement : 4.
DCA_22DA01152_20240314
DCA_22DA01153_20240314
5ème Chambre
DCA_21PZ04785_20230421
21 avril 2023
raison d'investissements réalisés par les sociétés par actions simplifiée (SAS) Chicorée, Cocotier et Cole, dont ils étaient associés, consistant en l'acquisition par ces sociétés d'éoliennes données à bail
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02805_20221208
8 décembre 2022
Pau du 30 mars 2018 annulant un refus d'autorisation, et le projet dont l'ARS se trouvait à nouveau saisie n'a pas changé, ne nécessitant pas de nouvelles consultations ; l'avenant de prolongation du bail
1ère chambre
DCA_21PA03602_20230120
20 janvier 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
9ème Chambre
DCA_23PA02552_20250523
23 mai 2025
Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, M.
6ème Chambre
DCA_22PA03650_20240618
18 juin 2024
En ce qui concerne la régularité de l'avis des sommes à payer n° 2969 émis le 28 mai 2020 : 3.
DCA_22TL21425_20230725
25 juillet 2023
DCA_23TL00139_20250619
19 juin 2025
Sur l'appel principal de Mme A : En ce qui concerne la régularité du jugement : 2.
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