E G D a cédé le fonds de commerce de son activité principale de réparation mécanique automobile à M.

verser ainsi qu'à la société Diesbecq-Zolotarenko en sa qualité de liquidatrice de la société l'Oasis verte une somme de 588 064 euros et, d'autre part, à lui verser une somme de 123 677 euros, en réparation

Par un arrêté du 31 mai 2022, la maire de Pas-de-Jeu, commune de 370 habitants située entre Thouars et Loudun, a interdit la circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total roulant

administratif de Toulouse de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne à leur verser respectivement une somme de 36 176, 67 euros, et une somme de 1 785, 53 euros en réparation

C B, son fils, la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice subi ; - à Mme D B, sa fille, la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice subi ; 4°) d'assortir cette somme des intérêts au

cas échéant un accès aux véhicules pour les livraisons, mais était en réalité utilisé par M.

A E la somme de 15 000 euros, en réparation des préjudices subis. 2.

antérieure : Le département d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Heude Bâtiment à lui verser la somme de 62 856 euros toutes taxes comprises (TTC) en réparation

D F et une somme globale de 333 737,56 euros en réparation des préjudices subis en leur qualité de victimes indirectes.

Elle est également recevable à demander, dans les mêmes conditions, la réparation d'un chef de préjudice survenu en cours d'instance. 5.

autorisé l'occupation temporaire des terrains d'assiette des installations de stockage de déchets de métaux, de déchets d'alliages de métaux, de résidus métalliques, d'objets en métal et carcasses de véhicules

euros à Mme B F au titre de l'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident de la circulation automobile dont elle a été victime et la somme de 50 000 euros chacune à Mme D A et à Mme C F en réparation

son permis ; - les sommes demandées au titre des frais de véhicule adapté doivent être ramenées à la somme de 1 000 euros dès lors que Mme D ne saurait solliciter l'achat d'un nouveau véhicule, mais

C doivent être réparés par le versement de la somme de 3'020,69 euros. Quant aux frais divers : 15. D'une part, il résulte de l'instruction que l'état de santé de M.

décision du 2 juillet 2021 portant rejet de son recours gracieux, d'autre part, de condamner l'Agence de service et de paiement et l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros, assortie des intérêts, en réparation

S'agissant de l'aménagement de son véhicule : 10.

de circulation des véhicules devront être libres de tout obstacle sur toute leur largeur et sur une hauteur minimale de 2 mètres.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation

la jeunesse du 7 octobre 2022 portant suspension de ses fonctions à titre conservatoire et provisoire et de condamner l’Etat à lui verser une somme de 3 400 euros et une somme de 10 000 euros en réparation

A B, occasionnant des blessures légères au conducteur et d'importants dégâts au véhicule. En décembre 2018, M.