Mme A..., qui a acquis une parcelle de terrain à bâtir de 500 m² qui forme le lot n° 4 du lotissement « les jardins des 2 sens » à Loriol-du-Comtat (Vaucluse), a déposé une demande de permis de construire

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C veuve B est rejetée.

Par arrêté du 10 septembre 2020, le maire d'Orange a délivré à la société par actions simplifiée Foncière Bama un permis d'aménager un lotissement de six lots à bâtir sur un terrain situé en zone 1AUhf3

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur une de ces voies peut être interdit.

de quatre lots sur un terrain sis rue de l’Escalet, à Marseille.

La requête a été communiquée le 24 novembre 2020 à la société SATIM, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

M. et Mme C ont acquis le 17 septembre 1999 un terrain à bâtir à Thorigny-sur-Marne (Seine-et-Marne) où ils ont fait construire une maison d'habitation.

D n'est pas fondé à soutenir que le classement en zone constructible du terrain d'assiette du projet serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation et que le maire de Crozes Hermitage aurait dû refuser

Selon l'expert, ces inondations sont dues aux battements de la nappe des calcaires de Champigny qui s'écoule du Nord vers le Petit Morin, écoulement favorisé en outre par la nature du terrain des époux

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 16 mars 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le le 10 mai 2023, la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées

à bâtir.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société L'Orangerie est rejetée.

Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit du 8 novembre 2024, la Cour, après avoir écarté les autres moyens soulevés par M. et Mme C... et autres, a sursis à statuer sur la requête en

Par un arrêté du 10 août 2020, le maire de la commune de Gérardmer a accordé à Mme F un permis d'aménager un lotissement de huit lots à bâtir destinés à des maisons d'habitation sur un terrain situé chemin

Par la présente requête, M.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de Mme A.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 mai 2025 et des mémoires en réplique enregistrés les 8 septembre et 10 novembre 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, M. et Mme B...

La requête a été communiquée au directeur régional des finances publiques de la Corse et du département de la Corse-du-Sud qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Contrairement à ce qui est soutenu, il n'est pas établi qu'il serait incohérent, ni que le montant nécessaire pour le réaliser serait mal anticipé ou excessif.