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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01151_20240314
14 mars 2024
: Procédure contentieuse antérieure : Mme H G, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, A D, a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations
DCA_22DA01152_20240314
: Procédure contentieuse antérieure : Mme H G, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, E C, a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations
DCA_22DA01153_20240314
: Procédure contentieuse antérieure : Mme H G, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, F C, a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02902_20231109
9 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société PMS Becus Métrologie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire
DCA_21LY00758_20230202
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Bouillet Energie a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les
DCA_21LY00765_20230202
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Prelon Energie a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés
9ème Chambre
DCA_20PA03503_20221223
23 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E D ont demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
DCA_23DA01113_20240626
26 juin 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Immotex a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer une réduction, d'une part, de la cotisation
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02388_20221220
20 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
1ère chambre
DCA_24TL00378_20251218
18 décembre 2025
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
2ème chambre
DCA_23PA03079_20250305
5 mars 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Imperial Tobacco Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03753_20220609
9 juin 2022
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00303_20221222
22 décembre 2022
ou un extrait du testament et de ses codicilles relatifs à la libéralité et une copie de l'acte de décès ou d'un bulletin de décès du testateur () 3° Les statuts de l'association () bénéficiaire et les
DCA_23TL01068_20250605
5 juin 2025
A, qui était co-associé de la société Vecturis SA et qui détenait des parts de fondateur dans la société Madarail Holdings Ltd.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04915_20220829
29 août 2022
B, représenté par Me Rachid Hassaïne, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 janvier 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ;
DCA_22PA05428_20241002
2 octobre 2024
Au terme de cette période, les stations d'épuration ont été rachetées par la SAS CDE, par actes de vente des 29 décembre 2017 et 27 décembre 2018.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01408_20260226
26 février 2026
Le fait qu’il se soit vu reconnaitre la qualité de travailleur handicapé ne permettant pas à lui seul de considérer que son insertion dans la société française est réussie, le rachat d’un fonds de commerce
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02267_20231213
13 décembre 2023
seconde phase du 3 août 2015 au 18 septembre 2015 ; - si l'existence d'une perte de marge nette est admise, il convient de prendre en compte l'absence de comparaison avec le secteur d'activité, le rachat
DCA_22LY01932_20230427
27 avril 2023
Grenoble à lui verser la somme de 28 530 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation
DCA_24LY01110_20241003
3 octobre 2024
S'agissant des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés 4.
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