judiciaire par un jugement du 11 février 2016.

judiciaire de certaines d'entre elles, de leur consentir un prix préférentiel de location de véhicules ne tenant pas compte des honoraires de 340 845 euros qu'elle a acquittés auprès de la SAS G7 Investissement

La SARL Agence Alpine Gardiennage et Sécurité (AAGS), ayant son siège à Annecy (Haute-Savoie), qui avait pour activité le gardiennage et la sécurité jusqu'à son placement en liquidation judiciaire le 14

Le 26 mars 2018 et le 22 janvier 2019, Me B, en qualité de liquidateur judiciaire de la société CMO, a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux de prendre les mesures nécessaires à l'exécution

Il résulte des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l'annulation

judiciaire dont elle faisait l'objet, il a, par le même jugement, désigné, en tant que de besoin, Me Lafarge, qui exerçait les fonctions de liquidatrice judiciaire, en tant que mandataire ad hoc pour

judiciaire.

l'administration a assujetti la société MTE à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, assorties de pénalités, au titre des exercices clos en 2012 et 2013 en suivant la procédure de redressement

Les requêtes nos 22PA00735 et 22PA00736, introduites par la même requérante, soulèvent la même question, et ont fait l'objet d'une instruction commune.

à des objectifs patrimoniaux et organisationnels, n'a pas permis d'éluder une imposition, mais de la différer soit à la date de la distribution de dividendes par cette société, soit à celle de la liquidation

judiciaire.

Il soutient que : - une remise des pénalités a été prononcée pour un montant de 1 398 euros, compte tenu du placement en liquidation judiciaire de l'entreprise de M.

Il fait valoir que : - seule la commune de Tresserre est compétente pour défendre la légalité des arrêtés pris par le maire au nom de la commune les 23 juillet 2021 et 14 octobre 2021 ; - les moyens

judiciaire de la société GED intervenue le 19 septembre 2013.

D'une part, il résulte des dispositions qui viennent d'être citées que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l'annulation pour excès

Aux termes du deuxième alinéa du 1 de l'article 34 du même décret, dans sa rédaction en vigueur à la même date : " S'agissant des ventes autres que judiciaires, les expéditions, extraits littéraux ou copies

Aux termes du deuxième alinéa du 1 de l'article 34 du même décret, dans sa rédaction en vigueur à la même date : " S'agissant des ventes autres que judiciaires, les expéditions, extraits littéraux ou copies

Si Mme C soutient également que la SAS Ocean Properties a été mise en redressement judiciaire le 7 juin 2013, puis placée en liquidation judiciaire le 18 septembre 2013, alors que le ministre fait valoir

L'administration a retenu, dans ces conditions, qu'à lui seul, le placement en liquidation judiciaire de la SARL ODA, dont les parts sociales étaient d'ailleurs détenues par les associés de la SARL El

d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes ou, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise judiciaire