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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00241_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
soutient que : - la proposition de rectification n'a pas été régulièrement notifiée au débiteur principal ; - les amendes ne pouvaient être mises à sa charge dès lors qu'il n'est pas le dirigeant statutaire
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00067_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03420_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Les premiers juges ont rejeté la demande de première instance de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01322_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
12 février 2020 ; 2°) d'annuler les arrêtés en litige du 16 juillet 2018 ; 3°) d'enjoindre au ministre du travail de procéder à la reconstitution de sa carrière et d'en tirer les conséquences statutaires
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04735_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02395_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur les conclusions de la requête n° 22MA02395 à fin d'annulation du jugement du 4 juillet 2022 : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01085_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
à compter du 1er janvier 2017 et l'arrêté n° 2017-423 du 23 juin 2017 la plaçant en congé spécial à compter du 1er mai 2017, et d'enjoindre à la communauté d'agglomération de la Provence Verte de régulariser
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01625_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Mme D E, ressortissante rwandaise, a obtenu, par une décision du 17 septembre 2008 de la Cour nationale du droit d'asile, la reconnaissance de la qualité de réfugiée statutaire en France.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02800_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L’arrêté attaqué vise la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires, la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00786_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
sa situation rétroactivement et d’en tirer toutes les conséquences pécuniaires et statutaires (droits à rémunérations, droits sociaux et à pension) ; 5°) de condamner le département de la Haute-Savoie
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02445_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
les pièces du dossier et commis une erreur de fait en jugeant que l'arrêté du 22 décembre 2017 n'a pas placé Mme C en congé de maladie ordinaire ; - la décision par laquelle l'AP-HP a refusé de régulariser
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02293_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00019_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête ni de statuer sur la régularité du jugement attaqué, que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00022_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête ni de statuer sur la régularité du jugement attaqué, que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00031_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête ni de statuer sur la régularité du jugement attaqué, que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01912_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le ministre ne pouvait pas être regardé comme ayant sollicité une substitution de motif ; - le jugement est entaché d'erreur de droit
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00025_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 4. Si M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02339_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00251_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article R. 613-3 du code de justice administrative « Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03588_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Ils soutiennent que : - en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, le directeur général délégué est rémunéré, selon la décision du conseil d'administration, à raison de ses fonctions statutaires
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