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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00671_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00847_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00874_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00926_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00961_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00962_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01033_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01134_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01179_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01439_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01440_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01544_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01570_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01727_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01822_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01987_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01989_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02225_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02313_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02347_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

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