particulières fixées par le présent titre. ".

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Sur la responsabilité pour faute de l’Etat : 2.

dans la gestion du service (navires à passagers et fret roulant) et la disponibilité du personnel en cas de modification des calendriers de rotation des navires.

euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire, 3 240,32 euros au titre de l'aide par tierce personne, 20 000 euros pour le pretium doloris, 4 000 euros pour le préjudice esthétique de 2 %, 2 000

de son préjudice moral et psychologique, de 365 069,16 euros au titre de son préjudice financier (201 125,16 euros au titre de sa perte de traitement et 163 944 euros au titre de sa perte de droit à la

la société Soletanche Bachy, elle doit être indemnisée de la somme de 410 106,86 euros au titre de l'immobilisation du personnel et du matériel de décembre 2012 à septembre 2013 ; s'y ajoutent la somme

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité des HCL : 4.

7 200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; - en son nom personnel, la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral ;

Cette dérogation a été étendue par ailleurs aux personnels chargés d'inspection dans la mesure où leurs fonctions consistent en une activité pédagogique liée à celle des enseignants.

publique, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l’état d’un ouvrage public dont l’entretien lui incombait

moyen d'ordre public ; - les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute de la personne publique en charge du domaine à l'égard de son occupant ne sont pas remplies en l'espèce, les travaux

En premier lieu, ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue

, 2 000 euros au titre de son préjudice esthétique permanent, 400 euros au titre des frais de suivi psychologique, 204,21 euros au titre des pertes de gains professionnels de M.

C... au titre de la protection fonctionnelle : 10. Si M.

de provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices de leur fille A..., ainsi qu’une somme de 30 000 euros chacun au titre de leurs préjudices personnels et une somme de 15 000 euros au titre du

D ne peut être indemnisé à titre personnel de préjudices qui avaient vocation à entrer à l'actif de son entreprise et qui ne constituent donc pas des préjudices personnels propres.

Sur le principe de la responsabilité et la détermination de la personne responsable : 5.

engagée au titre de l’exposition de M.