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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25MA03648_20260504
4 mai 2026
de service, reconnu imputable au service par un arrêté du 11 juin 2020 ; - cet accident lui ouvre droit à une indemnisation intégrale de ses préjudices patrimoniaux et personnels au titre de la responsabilité
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01314_20221102
2 novembre 2022
délictuelle ne peut lui être imputée, ni aucun retard ; - l'hypothèse de l'engagement de la responsabilité sans faute n'est pas davantage fondée, la vente d'un immeuble n'ayant aucun lien avec le principe
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00458_20240423
23 avril 2024
sans faute ; . en tout état de cause, à supposer que ce mur n'appartienne pas à la commune de Tallone, cette circonstance n'exonère pas cette dernière de sa responsabilité pour faute, au titre de la
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04699_20221107
7 novembre 2022
Elle soutient que : - elle est fondée à se prévaloir de la responsabilité sans faute de la commune de Graveson du fait des dommages permanents causés par l'existence et le fonctionnement d'une crèche
DCA_23DA00531_20240314
14 mars 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune de Coulogne est engagée à raison de la perte de clientèle qu'elle a subie du fait, d'une part, des travaux réalisés au niveau du carrefour
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02650_20230511
11 mai 2023
Sur le fond du litige : En ce qui concerne la responsabilité pour faute du fait de l'illégalité des décisions portant mutation, rattachement administratif et affectation de Mme A : 3.Lorsqu'une personne
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06400_20240515
15 mai 2024
doit aussi être engagée en raison du retard mis à lutter contre les " faux VTC " ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est également engagée ; - il justifie de nombreux préjudices dont il est
ORCA_21PA06401_20240515
ORCA_21PA06402_20240515
ORCA_21PA06403_20240515
ORCA_21PA06405_20240515
ORCA_21PA06406_20240515
ORCA_21PA06407_20240515
ORCA_21PA06408_20240515
ORCA_21PA06409_20240515
ORCA_21PA06410_20240515
ORCA_21PA06411_20240515
ORCA_21PA06412_20240515
ORCA_21PA06414_20240515
ORCA_21PA06415_20240515
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