Saisi d'un litige individuel portant sur la réparation des conséquences pour la personne concernée d'une vaccination présentant un caractère obligatoire, il appartient au juge, dans un premier temps, non

bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail. / Le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, dans

2012, et non avoir effectivement bénéficié d'un soin par mois et supporté des coûts non remboursés.

du travail.

Il y a lieu, compte tenu du caractère non spécialisé de l'aide nécessaire, de retenir un taux horaire de 15,44 euros, et de fixer l'indemnité réparatrice à la somme de 2 654,96 euros.

professionnels propres au service et les effectifs d'agents exposés à ces risques ». 11.

Quant à l'incidence professionnelle : 21. Les consorts B E soutiennent que la Cour devra accorder une somme de 100 000 euros au titre de l'incidence professionnelle de la maladie de Mme A B E.

Un mémoire en défense a été enregistré le 7 septembre 2025, présenté pour l’ONIAM par Me Saumon (non communiqué). Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

et présente, par suite, un caractère accidentel.

En 2016, non loin du domaine des Paillottes de la Ouenghi, le gouvernement de Nouvelle-Calédonie a entrepris des travaux de rehaussement de la route territoriale n° 1 et de construction d'un nouveau pont

résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

Dès lors que les droits des agents en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée

et ne saurait prétendre à l’indemnisation de pertes de gains professionnels actuels ; il en va de même des pertes de gains professionnels futurs ; - le déficit fonctionnel temporaire, évalué à 15%,

dans les conditions fixées au titre Ier du livre VIII. " Selon l'article 2-1 du décret susvisé du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et

C ou en aggraver le risque. Par suite, le choix de la technique d'intervention ne présente pas de caractère fautif. 7.

À titre subsidiaire, en ce qui concerne la garantie décennale : - elle n'a pas été appelée, en sa qualité de maître d'ouvrage, à se prononcer sur la réception des travaux ; - de nombreuses non-conformités

acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence.

du travail et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit

du travail et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit

Toutefois, s'il résulte de l'instruction que ces travaux ont permis de limiter certains risques pour les salariés, ainsi que l'a constaté l'inspecteur du travail lors de sa visite le 31 janvier 2019, aucun