l'ensemble de son activité consistant en des prestations immatérielles réalisées au Portugal ; - elle dispose d'un siège social au Portugal, de matériel informatique et télématique et de personnel salarié

Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. 2.

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Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit répondre cumulativement aux conditions suivantes : a) Elle doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou

l'article R. 2122-1 du code du travail : " Le Haut Conseil du dialogue social mentionné à l'article L. 2122-11 du code du travail comprend : / 1° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés

clos le 30 septembre 2015, ces prestations ont bien été effectuées en janvier 2016 et se rapportent au résultat de cet exercice ; - les primes de bilan de l'exercice 2015 ont bien été versées aux salariés

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et son assureur, la société Generali, ont demandé au tribunal

A, qui avait été recruté en 2006 par la société B en qualité de directeur mondial des produits, a été nommé par l'assemblée générale directeur général de la SAS Capital Safety Group EMEA le 21 février

de clients ou fournisseurs, à des frais de représentation ou à la constitution, s'agissant de médicaments, d'une boîte à pharmacie afin de garantir que les premiers secours pourront être donnés aux salariés

Les frais de transport, hôtellerie et restauration exposés par une société pour les besoins des déplacements effectués par un salarié ou par un dirigeant dans l'exercice de leurs fonctions constituent

soutiennent que : - ils ont été imposés sur le fondement des articles 1600-0 D du code général des impôts et L. 136-7 du code de la sécurité sociale relatifs aux produits de placement, auxquelles sont assimilées

rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que les charges de location d'un bien à Antibes n'auraient pas été supportées dans l'intérêt de l'entreprise ; ce bien ne peut en tout état de cause être assimilé

Elle soutient que : - la charge de la preuve incombe à l'administration en raison du recours à la procédure de rectification contradictoire ; - la vente de cartes téléphoniques prépayées est assimilée

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 mai 2019 et une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 20 octobre 2020.

. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir satisfait à l'obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu'elles sont salariées ou agents publics

Aux termes du I de l'article 1496 du même code : " La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle

n'aurait pas reçu la mise en demeure, elle était informée de l'obligation de présenter un schéma vaccinal complet par les notes de service diffusées à l'ensemble des agents, les courriers adressés aux salariés

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié

de la société F..., et qu’il n’est pas parvenu à justifier au cours des opérations de vérification de cette dernière, se bornant à indiquer sans l’établir qu’il s’agissait d’acomptes versés à des salariés

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.