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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03992_20221109
9 novembre 2022
accordée au signataire de cet arrêté.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02484_20260217
17 février 2026
Il soutient que : - l’autorité signataire de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne justifie pas bénéficier d’une délégation de signature ; - le préfet n’a pas procédé à
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02025_20220614
14 juin 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2022. La présidente-assesseure, Signé : A. ChauvinLa présidente de chambre Signé : A. Seulin La greffière, Signé : A.-S.
DCA_19DA02026_20220927
27 septembre 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022 . Le président-assesseur, Signé : M. BLa présidente de chambre, Signé : A. Seulin La greffière, Signé : A.S.
DCA_19DA02027_20220927
DCA_19DA02028_20220927
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. Le président-assesseur, Signé : M. BLa présidente de chambre, Signé : A. Seulin La greffière, Signé : A.S.
DCA_19DA02029_20220927
DCA_19DA02030_20220927
DCA_19DA02031_20220927
DCA_19DA02032_20220927
DCA_19DA02033_20220927
DCA_19DA02034_20220927
DCA_19DA02035_20220927
DCA_19DA02036_20220927
DCA_19DA02037_20220927
DCA_19DA02038_20220927
DCA_19DA02039_20220927
DCA_19DA02040_20220927
Juge des référés
ORCA_25NC01605_20250919
19 septembre 2025
Or, par un arrêté du 30 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le même jour, portant délégation de signature à M.
ORCA_23VE00786_20241001
1 octobre 2024
de l'arrêté contesté ; il lui appartient de produire l'arrêté signé par le préfet en vertu duquel le signataire a reçu une délégation de signature ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;
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