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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
Procédure devant la Cour avant cassation : L'association Les Moulins de Vidauban a demandé à la Cour, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le maire de Vidauban a délivré à la société
1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
chargé de l’aviation civile et du ministre de la défense ».
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
A..., agissant en leurs noms propres et en leur qualité de représentants légaux de leurs trois enfants mineurs B..., G... et C..., et Mme T...
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00728_20240502
2 mai 2024
Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00127_20241031
31 octobre 2024
, d'autre part, les bâtiments Soret et Goche ; - la méconnaissance de l'article UA 10.1.1 du règlement du PLU concernant la hauteur maximale des bâtiments Ogereau et Soret ; - la méconnaissance des
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02421_20240404
4 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ligue pour la Protection des Oiseaux - délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur (LPO PACA) et la Société Alpine de Protection
8ème chambre
DCA_22PA03364_20231020
20 octobre 2023
B, représentant le ministre de la santé et de la prévention. Le ministre de la santé et de la prévention a présenté une note en délibéré, enregistrée le 3 octobre 2023.
5ème chambre
DCA_24NT00573_20260310
10 mars 2026
En ce qui concerne les conséquences de l’illégalité du permis de construire accordé par le président de Brest métropole à la société Kerea : L’article L. 600-5 du code de l'urbanisme dispose : « Sans
5ème Chambre
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 septembre et le 21 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
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