bombé et de la somme de 95 076,25 euros pour la pose des panneaux de verre.

à Mme B la somme de 67 970 euros.

de la responsabilité sans faute, à lui verser la somme de 133 748 euros, assortie des intérêts aux taux légal à compter de sa réclamation préalable et de leur capitalisation, en réparation des préjudices

, à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 200 € par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de la Collectivité européenne d’Alsace le versement de la somme de 2 000 euros

versée l'année au titre de laquelle les agents en avaient acquis les droits. 4.

sur le compte de la succession des intérêts légaux à compter du 7 juin 2017, avec capitalisation des intérêts échus à compter de la décision ; 3°) de mettre à la charge du CIVEN une somme de 3 000

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la Région Bourgogne-Franche-Comté à lui verser une somme de 22 540,40

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la Région Bourgogne-Franche-Comté à lui verser une somme de 22 540,40

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme a mis fin à compter du 16 juin 2017 au versement de ses indemnités journalières, le médecin conseil ayant estimé que l'arrêt de travail n'était

Par un jugement n° 1802592 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l’Etat à leur verser la somme de 5 895,25 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juin

La réparation prend la forme d’une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, versée dans des conditions et selon un barème fixés par décret (…) ».

C les intérêts au taux légal pour les sommes versées entre le 31 décembre 2019 et le versement complet des sommes dues, à raison des sommes non versées antérieurement au 31 décembre 2019 et dans la limite

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) de condamner le centre hospitalier de Valence à lui verser la somme totale

la somme de 222 573 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2021, date de sa réclamation préalable, capitalisés, en réparation des préjudices, résultant de l’arrachage d’arbres

du 5 août 2020, condamné le syndicat intercommunal de la Vallée de la Semoigne à verser à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral, et renvoyé Mme B devant le syndicat intercommunal

Sur les intérêts et leur capitalisation : La somme mentionnée au point 14 sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 février 2021, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts à compter

à lui verser la somme de 108 530 euros et d'assortir cette condamnation des intérêts moratoires à compter du 9 août 2012, date de sa demande préalable, avec capitalisation ; 3°) à titre subsidiaire,

à Mme C les sommes de 18 218,92 euros au titre de son préjudice immobilier et de 1 642,49 euros au titre de son préjudice mobilier, à verser à M. et Mme C la somme de 24 000 euros au titre de leur préjudice

de 36 464,43 euros, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme mensuelle brute de 378,47 euros à compter du mois de novembre 2018 et une somme supplémentaire de 2 000 euros.