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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01086_20221011
11 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
Sur ce plan sont indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau ; 3° Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00034_20221019
19 octobre 2022
l'article 47 du code civil () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00982_20251106
6 novembre 2025
Par une décision du 1er mars 2024, le préfet de la Savoie a placé M. D... en rétention administrative. M.
DCA_22LY03575_20240307
7 mars 2024
étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
3ème chambre
DCA_22TL20591_20230720
20 juillet 2023
L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
4ème chambre
DCA_22PA01832_20221230
30 décembre 2022
A ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02337_20220721
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
1ère chambre
DCA_24TL00752_20260319
19 mars 2026
définies à l'article 47 du code civil ».
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04021_20221018
18 octobre 2022
définies par l'article 47 du code civil ".
DCA_24NC02854_20250401
1 avril 2025
des documents d'état civil produits : . il justifie de son état civil ; . les observations contenues dans le rapport de la police aux frontières (PAF) du 13 janvier 2023 ne permettent pas de renverser
DCA_22LY00419_20230720
L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
2ème chambre
DCA_23TL02527_20250520
20 mai 2025
non communiqué, enregistré le 13 septembre 2022, et, après cassation, des mémoires, enregistrés les 18 mars et 3 mai 2024, la commune d'Aulus-les-Bains, représentée par Me Darribère, de la société civile
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
Elle comporte également le détail de la proposition d'extension du périmètre du site Natura 2000 " Plaine de Néré à Bresdon " et une carte des sites de rassemblements postnuptiaux d'outardes canepetières
DCA_22LY02916_20230921
21 septembre 2023
Si l'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l'administration de renverser
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01091_20240604
4 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L.811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " lequel
DCA_21TL03041_20220607
7 juin 2022
de sa demande d'aide pour non-respect des délais ; - en l'absence de numéro d'enregistrement, aucune demande d'aide n'est recevable ; or l'attente d'une démarche administrative nécessaire à la validité
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01858_20250917
17 septembre 2025
Interpellé le 23 mai 2024, il s'est vu notifier le lendemain, à l'issue de sa garde à vue, son placement rétention administrative.
8ème chambre
DCA_24PA04132_20250701
1 juillet 2025
Toutefois, la production pour l'année 2019 d'une unique attestation de responsabilité civile établie en 2018, au nom de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02611_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
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