Selon l’article 1er du décret du 21 mars 1995 pris pour l’application de ces dispositions législatives, les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles

Selon l'article 1er du décret du 21 mars 1995 pris pour l'application de ces dispositions législatives, les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles

départementale de la sécurité publique des Alpes-Maritimes.

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des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu’après agrément donné par le ministre compétent (…).

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