Par une ordonnance du 7 octobre 2024, l'instruction a été close au 21 octobre 2024.

La clôture de l'instruction a été fixée au 24 juin 2022. Vu : - le code de la santé publique, - le code de justice administrative.

La clôture de l'instruction a été fixée au 24 juin 2022. Vu : - le code de la santé publique, - le code de justice administrative.

Il résulte de l’instruction que les mesures de l’activité chiroptérique ont été réalisées à travers une visite sur site réalisée en mars 2019, destinée à identifier des gîtes pouvant abriter des individus

construire, tiré de ce que " le projet est situé dans le périmètre de protection éloignée du pompage du " Fernuy " dans lequel le développement de l'urbanisation est de nature à augmenter les risques d'incidents

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Le doute profite au demandeur. (…) ».

Par suite, le jugement attaqué est irrégulier et doit être annulé dans cette mesure. 8.

Par ordonnance du 20 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 21 mars 2023 à 12h00.

Le département de l'Aude, par la voie de l'appel incident, conclut à l'annulation du jugement et au rejet de la requête de la commune.

Quant à l'incidence professionnelle : 13.

C ne démontre pas le lien entre les préjudices dont il se prévaut et l'incident survenu le 9 juillet 2018. Par une décision du 25 août 2022, M.

D, l'auteur du compte rendu d'incident n'a pas siégé au sein de la commission de discipline.

Il résulte de l’instruction qu’elle a perçu des indemnités journalières couvrant cette perte de rémunération.

Par ordonnance du 3 janvier 2023, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 26 janvier 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

La commune de Monferran-Savès en demande également l'annulation par voie d'appel incident. Sur la recevabilité de l'appel incident de la commune de Monferran-Savès : 2.

de police générale et ses pouvoirs de police spéciale des chiens errants.

Quand bien même il ne résulte pas de l'instruction que son état dépressif en février 2022 lui aurait été directement causé par ce dommage, elle est donc bien fondée à soutenir, par la voie de l'appel incident

S'agissant de l'absence de mesures " éviter, réduire, compenser " (ERC) : 10.

Les conclusions d'appel incident de la SARL Boulanger BTP doivent également être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 14.

S'agissant de l'incidence professionnelle : 20.