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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01664_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03419_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, la SARL Le Latin Saint-Jacques, représentée par Me Oliel, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement no 1912689/1-3 du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04758_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

en février 2010 d'un terrain sur la commune de Cessy d'une surface de 1 546 m², au prix de 395 000 euros, la vente en octobre 2010 d'un terrain de 1 706 m² sur la commune de Divonne-les-Bains au prix

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02231_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04865_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA03148_20230102

Admin. Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, la société civile immobilière de construction vente (SCICV) Les Oliviers des Costes, représentée par Me Finet, demande

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02484_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

requête et des mémoires enregistrés les 3 août 2020, 11 février 2021, 19 février 2021 et 25 février 2021, la société Distrivit représentée par Mes Lydia Medjebar et Arnaud Moraine, demande à la cour : 1°

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19PA01644_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01027_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02540_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00407_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par un jugement n° 1901671 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision et a mis à la charge de la SOLEAM la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02914_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

pris le bon prix de vente.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21249_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

En second lieu aux termes de l'article 11 du décret précité : " Les implantations de débits de tabac sont interdites : / 1° Dans les galeries marchandes attenantes à un établissement de vente au détail

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00081_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02724_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Considérant ce qui suit : 1. En vue du morcellement en deux lots de la parcelle RD n° 185 et de la vente future d'un lot RD 202 issu de celui-ci, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00348_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

C versera à la commune d'Amnéville une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT02247_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

/ 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01599_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00122_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

facturées et les achats revendus afin d'obtenir les achats revendus qui n'ont pas fait l'objet de ventes facturées.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03624_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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