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mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01669_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire (article 1), a annulé les arrêtés du 9 avril 2024 (article 2), a enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen des situations de Mme B et

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02023_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01836_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Ces dividendes ont ouvert droit à un crédit d'impôt égal à 1/9ème du montant des dividendes conformément à l'article 9 A 2 de la convention fiscale signée entre la France et le Royaume-Uni du 22 mai 1968

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00753_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01648_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

A a fait l'objet de deux condamnations pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, prévues aux articles 222-34 à 222-40 du code pénal, qu'il ne justifie ni d'une communauté de vie avec sa

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06332_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

161-25 du code de la sécurité sociale, a mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02847_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00900_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01002_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

prévu aux 1° et 2° du I de l'article L. 229-25 du code de l'environnement, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l'emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion

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5ème chambre

DCA_23NT02106_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 9.

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5ème Chambre

DCA_21PA06365_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Aux termes de l'article 25 du même règlement : " 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01570_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

, mentionnée au 2° du I de l'article R. 111-20 ; / -les prescriptions sur les caractéristiques thermiques intervenant dans la performance énergétique du bâtiment mentionnées au 1° du II de l'article R.

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4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01903_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur

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2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02482_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01479_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

000 euros soit mise à la charge de la société Activ au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01013_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04042_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00553_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

La réclamation formée le 12 septembre 2018 contre l'amende prévue par l'article 1737-1-2 du code général des impôts a été rejetée le 12 février 2019.

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2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01794_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du 1° de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique cité au point 6 une infection survenant au cours ou au décours de la prise

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