CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

136 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui ont abrogé, à compter du 1er janvier 2019, la majoration de 100 %, prévue à l’article 1599 ter I et au V de l’article 1609 quinvicies du code

Source officielle

Page 25 sur 28

← Précédent Suivant →

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01330_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02429_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

B est remplie, comme l'est celle de gravité du dommage au sens de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. Dans ces conditions, l'accident subi par M.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01718_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03593_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02263_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

C F, ayant été désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, Mme K F, M. M G, Mme H G, Mme H O, M. I N, Mme E N et M.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04322_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

L’article L. 123-19-2 du code précité dispose que : « I.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC03349_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Cette rente sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00597_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

3), a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4), et a rejeté le surplus des demandes (article 5).

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02611_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01128_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

B de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02635_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

Article 2 : Le jugement n° 1701325 en date du 9 avril 2019 du tribunal administratif de Marseille est annulé pour irrégularité en tant que, par son article 4, il rejette comme irrecevable la demande de

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_18VE01557_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 17 du code des marchés publics dans sa version alors en vigueur, applicable au devis du 9 avril 2013 en application de l'article 62 de l'ordonnance du

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA01118_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

au maître de l'ouvrage en vertu des articles 38.3, 38.34 et 38.36 du CCCG et R. 554-28 du code de l'environnement ; - la visite du chantier par le maire de Nice le 11 février 2014, qui n'était pas prévue

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL20303_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02195_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

D... les entiers dépens ainsi que la somme de 5 000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00012_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

-1 et L. 512-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 512-6 du même code ; - il méconnaît l'article L. 553-5 du même code ; - il méconnaît l'article R. 122-7 du même code ; -

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02659_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 43.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03442_20221208

Admin. Appel