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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00551_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : a.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00277_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En vertu de l’annexe 4 de l’article R. 511-9 de ce code, les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l’exception des installations de méthanisation d’eaux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04322_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L’article L. 123-19-2 du code précité dispose que : « I.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04745_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01582_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
du code de l'environnement ; - le dossier d'enregistrement présente des insuffisances et ne respecte pas l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - il a été pris en violation de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00992_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. B... (article 4).
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L'article 73 A de l'annexe III au même code dispose que : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03165_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () III.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00446_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
La soulte et la plus-value perçues à l'occasion de cette opération ont été placées en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01491_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02799_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa version applicable à l’année en litige : « I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03124_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 233-16 II du code de commerce, est supérieur à celui de la SARL Imom International, de sorte qu'en vertu des dispositions du III de l'article 212 du code général des impôts, le II du même article ne
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06335_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02933_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02114_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la demande de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02115_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la demande de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01462_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01477_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01480_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01492_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.
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