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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02273_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01964_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
En premier lieu, Mme A soutient que l'accident professionnel constitué par son entretien d'évaluation du 12 décembre 2018 qu'elle a vécu comme une agression, démontre que sa responsable hiérarchique l'a
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02018_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03192_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03926_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00840_20260223
23 février 2026
23 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02272_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Par suite, les moyens tirés de ce que l'article 12 de la loi du 5 août 2021 méconnaîtrait les stipulations de l'article 7 du pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels, l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02275_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
de vaccins requises par le décret mentionné au II de son article 12, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03191_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de séjour ou de refus de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour ; - en refusant de lui délivrer un récépissé, la préfète a méconnu les dispositions de l’article R. 431-12 du code de
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02556_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
De ce fait, ils ont insuffisamment motivé leur jugement comme l'y obligeait de l'article L. 9 du code de justice administrative ; En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : - les procès-verbaux
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01749_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La société pétitionnaire soutient que : - le refus de permis d'aménager contesté est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; -
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02578_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01285_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03568_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02983_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00817_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B une somme de 2 500 euros à verser à chacune des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01642_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
et du droit d'asile, dont il justifie par un document probant, au regard de l'article R. 612-6 du code de justice administrative ; - le refus de séjour a été pris en méconnaissance des stipulations
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03199_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01047_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00948_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Article 3 : La commune de Prats-de-Mollo-la-Preste versera à Mme A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 25 sur 214