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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT00550_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
D A B, représenté par Me Cavelier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet du Calvados a refusé son admission
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02075_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
D, représenté par Me Cavelier, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement du 7 juin 2024 par lequel le tribunal administratif
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03064_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
A, représenté par Me Cavelier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2024 du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2024 du préfet du Calvados ;
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02368_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
B A, représenté par Me Cavelier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 13 juillet 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 du préfet de l'Orne ;
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02707_20240209
9 février 2024
9 février 2024
B A, représenté par Me Le Cavelier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 juillet 2023 ; 2°) d'annuler les décisions des 19 septembre 2022 et 18 octobre 2022 par lesquelles
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00134_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 janvier et 28 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Cavelier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01963_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A..., représenté par Me Pernet de la SELARL Pernet & associés, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 18 mars
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01964_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A..., représenté par Me Pernet de la SELARL Pernet & associés, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 22 février
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01240_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il appartient, en conséquence, à l’autorité compétente de refuser le permis d’aménager sollicité ou de s’opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01492_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
D’autre part, le propriétaire d'un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l'occuperait ni ne l'exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire
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DCA_23NC01281_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Barteaux, président-assesseur, Mme Cabecas, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025. Le rapporteur, Signé : S.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00333_20260210
10 février 2026
10 février 2026
tendant à la mainlevée de son inscription au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Marne de lui restituer son permis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02456_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Berthou, premier conseiller, - Mme Cabecas, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026. Le rapporteur, Signé : D. BERTHOU La présidente, Signé : S.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02490_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Berthou, premier conseiller, - Mme Cabecas, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026. Le rapporteur, Signé : D.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02810_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Le permis sollicité a été accordé par une décision du maire du 30 mars 2017, prorogée en dernier lieu jusqu’au 30 mars 2022.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00017_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A est constitutif d'une faute de nature à l'exonérer totalement de sa responsabilité ; - sa responsabilité n'est pas engagée ; - les pertes de gains professionnels, fixés à une somme de 3 550 euros
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00860_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par trois mémoires en défense enregistrés le 20 septembre, le 15 novembre et le 21 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Pelletier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00869_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par trois mémoires en défense enregistrés le 22 septembre, le 15 novembre et le 21 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Pelletier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01107_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A, représenté par le cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 avril 2023 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler la décision du 14 avril 2021 par laquelle
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01113_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
D A et Mme C B épouse A ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2020 par lequel le maire de Tarnos a refusé de leur délivrer un permis de construire valant permis
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