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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00792_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
sous son autorité. ". 7.La sanction en litige tient à ce que le 7 avril 2020, après avoir obtenu d'un médecin civil, par téléconsultation aux alentours de 17 heures 40, alors que l'infirmerie était fermée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03756_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
C soutient qu'il a fui son pays d'origine, la Côte d'Ivoire, afin d'échapper à des persécutions liées au fait qu'il a entretenu une relation amoureuse avec une jeune femme avec laquelle il a eu un enfant
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX01519_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Dans son avis du 12 mars 2021, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03092_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le Centre national de référence en hémobiologie périnatale, le Collège national des gynécologues et obstétriciens français ainsi que le laboratoire Cerba ont saisi la Haute Autorité de Santé en vue de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01957_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
ce qui permettait de relever l'anomalie de la situation ; - le préjudice tiré de la minoration des droits à pension présente un caractère éventuel ; - l'espérance de vie invoquée est celle des femmes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01895_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
chambre sont des allégations infondées, et que les reproches de violence, agressivité et injures ne sont ni précis, ni étayés ; - elle a été victime de discriminations dès lors qu'elle était la seule femme
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04614_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Le point 4 spécifiait : " Dans le cadre de cette opération, le terrain situé sur la zone des cinquante pas géométriques fera l'objet d'un contrat de bail emphytéotique avec l'Etat ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Fabre et associées, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Réunion du 1er juillet 2021 ; 2°) d'ordonner une nouvelle expertise avant dire droit, confiée à un collège
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01191_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Dès lors que le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a estimé, dans son avis du 22 septembre 2022, que l’état de santé de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03017_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00416_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
. - Grandeurs fondamentales et méthodes générales d'évaluation " / Ces niveaux sont évalués à deux mètres en avant de la façade des bâtiments, fenêtres fermées ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01787_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
au détriment de sa marge ; - pour l'exercice clos le 30 juin 2014, le nombre de journées de recettes manquantes n'est pas de cinq mais d'une ; les autres jours, au moins un des deux snacks était fermé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01053_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
la profession à la volonté de la majorité indiscutable de tous ceux qui exercent cette profession à titre principal ou accessoire et dont l'établissement ou partie de celui-ci est susceptible d'être fermé
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02052_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
détermination du prix par un multiple de l’EBE permet de dégager une valeur d’usage ; le test de dépréciation a fait apparaître un écart significatif avec la valeur nette comptable ; - l’administration commet
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01920_20250828
28 août 2025
28 août 2025
2024, postérieurement à son placement en rétention, a été déposée dans le seul but de faire obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement, qu'il ne justifie pas de son mariage et que l'avis du collège
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01700_20260203
3 février 2026
3 février 2026
pour considérer que la voie de desserte des projets présente des caractéristiques assurant la sécurité des usagers et la circulation des véhicules de secours sont erronés ; en effet, les véhicules de collecte
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02675_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La société Cyclamen, qui est spécialisée dans l’extraction et la récupération des déchets triés et dans la collecte des métaux issus des mâchefers d’incinération d’ordures ménagères, a présenté, le 12
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00901_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
débat attestant qu'il a été scolarisé à l'école maternelle Lapuyade à Pau de janvier à juin 2000, à l'école la maternelle Les Fleurs à Pau de septembre 2000 à juillet 2003, à l'école élémentaire de la Ferme
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03764_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, dont le montant correspond à la différence entre la taxe sur la valeur ajoutée qui aurait dû être collectée
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01794_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
depuis plusieurs mois, divers actes de malveillance avaient été commis sur le site de Malakoff, Mme A a admis avoir volé, le samedi 29 septembre 2018, une somme de vingt euros dans une enveloppe de collecte
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