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Il ressort des pièces du dossier que la construction projetée comporte au-dessus du rez-de chaussée, un étage droit puis, au-dessus de l'égout du toit, deux niveaux dont l'un est aménagé en logements.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03143_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Par les deux requêtes ci-dessus visées, qu'il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, la SAS Ciap Invest et M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04069_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 1er du règlement (CE) n° 1924/2006 du 20 décembre 2006 visé ci-dessus : " () 2.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02191_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Il résulte des dispositions ci-dessus reproduites que les agents habilités de l'administration fiscale peuvent enquêter sur les manquements aux règles de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00033_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

D'une part, l'article 10 de la loi visée ci-dessus du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02940_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

A le 1er juin 2023 et ce dernier a présenté sa demande d'aide juridictionnelle le 30 juin suivant, dans le délai d'appel résultant des dispositions ci-dessus reproduites.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02014_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01036_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

Il y a lieu, par suite, d'écarter ces moyens par les mêmes motifs que ceux exposés aux points 4, 5 et 6 ci-dessus.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01309_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Il résulte du point 2 ci-dessus que le signataire de la décision attaquée était bien compétent. 13.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02642_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

Le 11 janvier 2022, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour sur le fondement des articles 3 et 7 quater de l'accord franco-tunisien visé ci-dessus.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00557_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Il s'ensuit que l'établissement litigieux revêt un caractère industriel au sens des règles précisées notamment au point 6 ci-dessus. 9.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01791_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Les éléments invoqués par la requérante au point 5 ci-dessus ne sont pas de nature à établir que la situation de Mme A... répondrait à des considérations humanitaires ou serait justifiée par des motifs

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01821_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

En quatrième lieu, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02376_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Dans les secteurs concernés par le PPRi, la hauteur est mesurée par rapport à la côté de référence indiqués dans les documents graphiques si celle-ci est au-dessus du TN. / DISPOSITIONS GENERALES : / La

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01372_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Il résulte du rappel chronologique fait au point 1 ci-dessus que la SNC 1849 RDLC était titulaire d'une décision de non-opposition à déclaration préalable née tacitement le 21 janvier 2018, retirée dans

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02821_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Company Ltd et Valent Biosciences Corporation représentent respectivement -3,49 % et +0,23 %, au titre de l'année 2010, et -1,78 % et +0,22 %, au titre de l'année 2011, soit, des valeurs situées en dessous

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00244_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

. / Sauf en cas de survenance d'un cas de force majeure ou d'une cause légitime, en cas de non-respect de la date contractuelle de mise à disposition fixée ci-dessus, le Bailleur peut faire application

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA05279_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

D’autre part, il résulte des dispositions mentionnées au 7 ci-dessus que les conditions de forme et de délai prévues aux articles 47-2 à 47-7 du décret du 14 mars 1986, dans leur rédaction issue du décret

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03128_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

ar ailleurs, ainsi qu’il a été ex osé ci-dessus, le requérant ne justifie as contribuer effectivement à l’entretien et l’éducation de son enfant ni avoir des contacts réguliers avec ce dernier.

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