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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02497_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
publique territoriale ; - cet arrêté est entaché d'un détournement de pouvoir dès lors que le maire de la commune de Gap était informé, au moment où il a procédé à sa notification, des observations émises
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02705_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il n'a pas méconnu ses obligations contractuelles ; - il est ainsi fondé à solliciter le paiement de la délivrance d'électricité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02509_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
; - l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas méconnu, sa présence en France ne constituant pas une menace pour l'ordre public ; - le préfet a
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00272_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
le principe de légalité de la preuve énoncé E l'article 9 du code de procédure civile ; - le service a méconnu le principe de loyauté, dès lors qu'il détenait déjà, en 2010, les informations qu'il
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01474_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A, représenté par Me Emilie Dewaele, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions, prononcées à son encontre le 12 avril 2023, portant obligation de quitter le territoire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02332_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le refus de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " repose sur une erreur de fait ; le préfet a méconnu
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00966_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration aurait méconnu les dispositions précitées du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales doit être écarté. 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00787_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
C B, qui est entré en France en juillet 1994 à l'âge d'un an, accompagné de ses parents, a été scolarisé à compter du 1er septembre 1999 en classe de cours préparatoire à l'école primaire publique Emile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00039_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Le moyen tiré par le requérant de ce que son épouse, citoyenne de l'Union européenne, travaillant en France, le préfet a méconnu l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02670_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A, dont le visa de long séjour avait expiré à la date de sa demande, la préfète du Rhône n'a pas méconnu l'article 3 de l'accord franco-tunisien. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00419_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Emile Soumbo, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions du représentant de l'Etat dans le département, à l'exception d'actes parmi lesquels ne figurent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00825_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Emile Soumbo, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certains au nombre desquels ne figurent pas
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02802_20260203
3 février 2026
3 février 2026
; * Sur le bien-fondé du jugement : - l’absence de limitation des droits d’eau légaux de 2 500 litres par seconde qui lui ont été accordés doit conduire nécessairement à l’annulation de la facture émise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02580_20230214
14 février 2023
14 février 2023
du PLUiH ne prennent pas en compte le déplacement et la préservation de la faune, et notamment les chauves-souris, les cervidés, les lynx et les écureuils roux ; - le principe de précaution est méconnu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02298_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par suite, le préfet n'a pas méconnu les dispositions du 1° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 11.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02674_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
faisant, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments présentés par les parties au soutien de leurs moyens, ont répondu au moyen tiré de ce que la préfète avait méconnu
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00699_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, et en ce qu'elle a classé les parcelles litigieuses en zone non constructible sur la commune de Meillon
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00708_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
tant qu'elle classe la partie nord-est de la parcelle section AE n° 66 en zone N assorti d'une servitude espaces boisés classés. 4°) de déclarer illégale la délibération du conseil municipal de Meillon
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05472_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
l'Aude a, après examen au cas par cas, dispensé la société exploitante de produire une étude d'impact est illégale ; - les dispositions de l'article L. 593-14 du code de l'environnement ont été méconnues
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02020_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Emile Soumbo, secrétaire général de la préfecture de la Marne qui, a reçu, par un arrêté du préfet de la Marne du 4 avril 2022 régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs de la
Source officiellePage 25 sur 63