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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT02233_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
diagnostiquée le 21 juin 2014 ; 4°) à titre très subsidiaire, de constater que sa responsabilité n'est engagée qu'à raison de la survenue de la 1ère infection et de la prise en charge de cette infection
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02939_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le juge judiciaire est ainsi compétent, en vertu de ces dispositions, pour réprimer les infractions à la police de la conservation du domaine public routier.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02069_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01303_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
réelle et suffisament grave à l'ordre public, toutefois cette mention n'est pas suffisante en elle-même, dès lors qu'entre le 9 décembre 2019 et le 4 décembre 2020, il n'a commis aucune nouvelle infraction
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00982_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
774-2 du code de justice administrative ; - le préfet a refusé toute médiation et a commis une erreur de fait dès lors que son navire n'était pas échoué mais qu'il mouillait sur l'estran ; - l'infraction
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03777_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
à la police des étrangers, le 4 juin 2010 pour des coups et blessures volontaires, le 18 avril 2013 pour violences conjugales, le 3 mai 2013 pour infractions aux conditions générales d'entrée et de séjour
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04378_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'article 27 de ladite délibération dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05312_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
A ; - eu égard à la nature de l'infraction reprochée à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02916_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 40-1 du code de procédure pénale : " Lorsqu'il estime que les faits () constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00755_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 40-1 du code procédure pénale : « Lorsqu'il estime que les faits (…) constituent une infraction (…), le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00365_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il n'y a qu'une seule et même infraction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03623_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
E et a enjoint au maire de dresser un procès-verbal constatant cette infraction dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01058_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
A ne justifie d'aucune attache particulière en France, ni de l'ancienneté de sa présence sur le territoire, tandis qu'il ne conteste pas avoir été interpellé pour différentes infractions de petite et moyenne
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01884_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
S'il ressort de cette même fiche pénale que les infractions ayant donné lieu à cette condamnation ont été " corrigées " le 5 avril 2024, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette " correction "
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00012_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il a été incarcéré du 24 août 2023 au 27 septembre 2024 pour infraction à la législation des stupéfiants.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00610_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Il résulte de ces dispositions que les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00197_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Selon l’article 1er du décret du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports : « Toute infraction
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22074_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il soutient que : - l'infection dont souffre M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00731_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le 1er décembre 2009, elle a été hospitalisée en urgence pour une septicémie à staphylocoques consécutive à une infection du site opératoire.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04153_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
et de l'emploi (direccte) pour refuser de lui délivrer un titre de séjour dès lors que le motif de cet avis, tiré de ce que l'entreprise l'ayant proposé avait manifestement commis par le passé des infractions
Source officiellePage 25 sur 1202