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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00966_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
et de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge du SDMIS du Rhône une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22583_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B a déclaré détenir cinq armes de catégorie C dont trois fusils de calibres 12, 20 et 410, une carabine de calibre 300 et un fusil à pompe de calibre 12/76, le récépissé de détention de ce fusil à pompe
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00139_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement autorisé la création d'une chambre funéraire par la société Funecap Sud-Ouest au 148 boulevard de la plage à Arcachon, ensemble le courrier du 19 juillet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01395_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, la commune de Flagey, représentée par Me Le Bigot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02882_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un courrier du 28 juillet 2021, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01893_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 avril 2024, le 23 décembre 2024 et le 27 mars 2025, Mme B..., représentée par la société d’avocats Pommier, Cohen et associés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01022_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dysfonctionnements de l'installation d'eau chaude sanitaire ne résultent pas d'un défaut d'exécution mais d'un défaut de conception des pompes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01793_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 400 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00425_20240802
2 août 2024
2 août 2024
tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire du 9 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00427_20240802
2 août 2024
2 août 2024
tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire du 9 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00428_20240802
2 août 2024
2 août 2024
tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire du 9 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00429_20240802
2 août 2024
2 août 2024
tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire du 9 juillet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01243_20240209
9 février 2024
9 février 2024
C, représenté par Me Pozzi-Pasquier, demande à la Cour : 1°) d'annuler partiellement le jugement du 8 octobre 2018 ; 2°) de constater qu'il a droit au versement d'une allocation d'invalidité temporaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01372_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, Mme A, représentée par Me Potier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02731_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
H..., représenté par la SCP Pommier, Cohen & Associés, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 6 juillet 2020 du tribunal administratif de Nice ; 2°) de prononcer la décharge des impositions
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00089_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 de la préfète de la Haute-Vienne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant " dans un délai de deux pois
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00492_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de D a prononcé sa révocation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01945_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03196_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Par une ordonnance du 11 juillet 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a confié à M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02320_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par un jugement n° 2100530 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 4 mars 2021 et enjoint au maire de Biguglia de délivrer à la SCI Anghjulina un certificat d'urbanisme
Source officiellePage 25 sur 54