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Compte tenu des faits reprochés et de leur caractère répété, qui se sont poursuivis pendant sept mois, d’août 2020 à février 2021, malgré plusieurs rappels à l’ordre de la part de la commune, sans que

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01215_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

B pouvait, en l'absence des mentions obligatoires rappelées ci-dessus sur les accusés de réception de ses demandes, saisir le juge administratif de recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01376_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03042_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

En outre, l’indemnisation, sur le fondement de la responsabilité sans faute, dans les conditions rappelées au point précédent, des préjudices subis du fait d’une maladie reconnue imputable au service,

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00653_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

à la première, les difficultés d'acheminement de ce recours gracieux étant établies ; - ses conclusions indemnitaires sont recevables, le contentieux ayant bien été lié ; - la règle d'anonymat rappelée

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01356_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

contrat à durée indéterminée ; le refus de signer une convention d’engagement de carrière hospitalière ne peut être assimilé à un refus de contrat à durée indéterminée dès lors qu’elle n’est pas lauréate

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE01034_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2022, la société Avenir et Construction, représentée par Me Laurent, avocat, conclut à l'annulation du jugement du 30 janvier 2020, à sa mise hors de cause et au

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02348_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

Laurent Pouget, président, M. Vincent Bureau, premier conseiller, Mme Valérie Réaut, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2025.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00604_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00593_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

la Guyane a arrêté l'instruction de demandes d'autorisation d'exploiter portant sur un projet d'extraction de ressources aurifères " Crique Galloni 1 et 2 " sur le territoire de la commune de Saint-Laurent

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01814_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

. / Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, plan ou programme, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00414_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

En particulier, il vise et rappelle les dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En outre, il mentionne que M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00059_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

la prise en charge de l'intéressée au sein du centre hospitalier intercommunal, sous déduction de la somme provisionnelle de 12 958,75 euros versée à l'intéressé par la société AXA France IARD et de ramener

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02029_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

En troisième et dernier lieu, si, ainsi qu’il vient d’être rappelé, M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03375_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01243_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01255_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que, durant plus de dix années, et malgré les rappels qui lui ont été adressés par son administration, M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00306_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

A résultant de l'accident de service du 8 septembre 2011 doit, pour l'appréciation de la prescription quadriennale selon les principes rappelés au point 3, être regardé comme consolidé à la date du 19

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02451_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Par mémoires enregistrés le 29 novembre 2023 et le 16 juillet 2024, la société Hervé Thermique, venant aux droits de la société Billon, représentée par Me Laurand (SELARL Cinetic avocats), demande à la

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01934_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Laurence Stenger, première conseillère, - les conclusions de Mme Cyrielle Mosser, rapporteure publique, - et les observations

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