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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA03593_20241129
29 novembre 2024
En premier lieu, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à prix unitaires ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02286_20230704
4 juillet 2023
aux marchés publics industriels (CCAG-MI) approuvé par arrêté du 16 septembre 2009.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01906_20231220
20 décembre 2023
L'avis d'attribution du marché a été publié au Bulletin officiel des annonces de marchés publics le 19 décembre 2019.
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
de sa substitution au maître d'œuvre en fin d'exécution du marché, du retard mis à résilier le marché de maîtrise d'œuvre ; - s'agissant du maître d'œuvre, ses fautes sont indiscutables et ont justifié
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01807_20250925
25 septembre 2025
du marché. ".
DCA_22BX01411_20241127
27 novembre 2024
responsable du marché. 6.
6ème Chambre
DCA_19PA03207_20251205
5 décembre 2025
, qu’au cours de ces réunions, « les entreprises se sont mises d’accord sur le principe d’une répartition des marchés de la première vague de METP, puis des marchés des vagues successives postérieures
DCA_19PA03231_20251205
DCA_23BX01809_20250925
Sur le solde du marché : - à titre subsidiaire, si la cour décidait de regarder les requérantes comme sollicitant le solde du marché, l'inertie du maître d'ouvrage est imputable au maître d'œuvre qui
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02414_20260423
23 avril 2026
Sur l’allongement du délai d’exécution du marché : Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché
3ème chambre
DCA_22TL21015_20231205
5 décembre 2023
de passation et la deuxième, le marché public n'a subi qu'une augmentation de 14 %.
5ème chambre
DCA_20VE02028_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 2.2 de ce CCAP, figure parmi les pièces constitutives du marché, le " cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG) approuvé par
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02640_20240111
11 janvier 2024
marché, le 8 décembre 2021.
DCA_23TL01989_20251118
18 novembre 2025
du marché.
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
805,24 euros toutes taxes comprises en règlement du solde du marché.
DCA_20MA01631_20221114
14 novembre 2022
Le marché conclu le 29 août 2016 a ainsi été attribué à la SAS Alain Le Ny.
DCA_23PA02078_20241206
6 décembre 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; -
DCA_22NT03878_20230310
10 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Morbihan a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de prononcer la nullité du marché public n° 99 000
DCA_25MA01416_20260330
30 mars 2026
groupement de coopération sanitaire des hôpitaux de la Côte d’Azur à lui verser la somme de 42 928 euros hors taxes, augmentée des intérêts, en paiement de prestations exécutées dans le cadre d’un marché
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00605_20250424
24 avril 2025
Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté modifié du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux ;
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