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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01624_20260512
12 mai 2026
de destination et l’a assigné à résidence dans le département de la Meuse au 43 rue de la Libération à Thierville-sur-Meuse pour une période d’un an, en lui prescrivant de se présenter les lundis, mercredis
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01366_20251027
27 octobre 2025
, la société HC Mercury Sud, la société Placeo, la société Dandon Menuiserie, la société Plafo’Sol, la société Sol Essais, la société MB Constructions, la société ASC et la société Eiffage à la relever
DCA_19MA05327_20221031
31 octobre 2022
Par ordre de service n° 3 du 21 décembre 2012, le maître d'œuvre a décidé l'arrêt des travaux entre le samedi 22 décembre 2012 et le mercredi 2 janvier 2013, et le report de la date de fin des travaux
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00845_20241205
5 décembre 2024
F dans l'arrondissement de Thiers pour une durée de quarante-cinq jours, en lui enjoignant de se présenter tous les lundis, mercredis, et vendredis, y compris les jours fériés, à 18 heures 30 auprès des
DCA_23LY02024_20250710
10 juillet 2025
jour, il l'a assignée à résidence pendant 45 jours à son domicile clermontois, avec obligation d'y demeurer quotidiennement entre 6h00 et 7h00 et de se présenter aux services de police les lundi, mercredi
5ème chambre
DCA_22VE02369_20230706
6 juillet 2023
Il doit également se présenter au commissariat de Courbevoie chaque mercredi et vendredi à 10 heures.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00290_20240326
26 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy ; - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris ; - et les observations de Me Merceron, représentant le
4ème chambre
DCA_24NT00894_20250411
11 avril 2025
l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique, pendant une durée de quarante-cinq jours, serait disproportionnée du fait de l'obligation qui lui est imposée de se présenter tous les mercredis
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01043_20250227
27 février 2025
En effet, ils n'ont été informés que le mercredi 24 juin 2020, par courriel, que le dossier de M.
3ème chambre
DCA_23PA03119_20251219
19 décembre 2025
A l’issue de l’enquête publique, qui s’est déroulée du mercredi 10 juin au vendredi 10 juillet 2020, la commission d’enquête a rendu, le 14 août 2020, un avis favorable.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00284_20250828
28 août 2025
n'explique pas, par cette seule allégation, en quoi les modalités d'exécution de la mesure d'assignation à résidence, qui le contraignent à faire constater sa présence en se présentant chaque lundi, mercredi
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01007_20260512
professionnels futurs : Comme il a été dit, le temps partiel à 80% demandé par Mme D... l’a été pour convenance personnelle et la médecine du travail a seulement recommandé de fixer son jour de repos au mercredi
6ème Chambre
DCA_22PA04219_20241107
7 novembre 2024
C à résider, jusqu'au 20 janvier 2022, dans le département de la Haute-Garonne, dans les limites de la commune de Toulouse, à se présenter trois fois par semaine, les lundis, mercredis et vendredis, y
DCA_22LY02740_20250417
17 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que le premier mémoire en défense produit par la société CIS Promotion a été mis à disposition du conseil des requérants le mercredi 22 juin 2022 à 9h41, lequel en a pris
2ème chambre
DCA_22TL22280_20240326
En outre, il résulte du tableau des maintenances effectuées par la commune que les services " bâtiments et cadre de vie " intervenaient chaque mercredi dans les écoles de la ville et qu'en cas d'impératif
DCA_22DA01922_20251106
6 novembre 2025
terrain a été accessible, ces horaires étant initialement fixés, tous les jours, de 10 H à 20 H 30, puis ayant été ramenés de 9 H à 16 H 30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis et de 9 H à 12 H les mercredis
DCA_22TL00521_20240326
DCA_22TL00522_20240326
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01673_20231221
21 décembre 2023
montant des droits rappelés " et que " vous concluez être dans l'attente d'une nouvelle proposition de transaction corrigée " et accorde " à titre tout à fait exceptionnel " un nouveau délai jusqu'au mercredi
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04422_20220503
3 mai 2022
A... devra se présenter trois fois D... semaine, les lundi, mercredi et vendredi à 8 heures 30, dans les locaux du commissariat de police de Montpellier qu’il désigne et qu’il sera dispensé de s’y présenter
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