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Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement ni sur la recevabilité de l'appel incident du département, que M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04444_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence de son fils majeur lui serait indispensable au quotidien ni qu'une tierce personne ne pourrait lui apporter l'aide dont elle aurait besoin

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01229_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société requérante une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme D pour les besoins de la procédure d'appel

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03151_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

enregistrés les 8 décembre 2021 et 28 septembre 2023, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SELARLU Olivier

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CAA

Chambres réunies

DCA_25MA00425_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Olivier Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Letellier pour la Régie Parcs d'Azur, celles de Me Chaix pour la société Atelier Missor et celles de M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00701_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

Olivier Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Noël pour la commune de Marseille, celles de Mme E, sous-préfète, représentant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00779_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

) d’enjoindre au préfet de l’Hérault, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et, si besoin

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00814_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir au besoin

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03373_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Ricovero e Cura a Carattere Scientifico (IRCCS) - Fondazione Santa Lucia (C-189/15), du 20 septembre 2017, Elecdey Carcelen (C-215/16, C-216/16, C-220/16 et C-221/16) et du 3 mars 2021, Promociones Oliva

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03378_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03478_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE01315_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions de la société Auchan Supermarché tendant à l'annulation du permis

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01403_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

que le rapport du docteur F ne présente pas de difficulté majeure, ni de contradiction avec le rapport des docteurs Lortholary et E ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il a eu besoin

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03251_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

Olivier Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01028_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

Olivier Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Devanlay, pour la STPFA, et de Me Crespy, pour la commune de Ceyreste.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02745_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

De même, la capitalisation s'accomplit à nouveau, le cas échéant, à chaque échéance annuelle ultérieure, sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. 16.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03319_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, que les appels du CHU de Bordeaux et de M. C doivent être rejetés.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04185_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

De même, la capitalisation s'accomplit à nouveau, le cas échéant, à chaque échéance annuelle ultérieure, sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. 14.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04745_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, que la préfète de la Gironde est fondée à soutenir que c'est à

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE03279_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

En outre, sous l'intitulé " Explication des choix retenus pour établir le PADD et les OAP au regard des enseignements du diagnostic ", le rapport expose les besoins en équipements publics générés par les

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