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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01164_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Chaumont-sur-Loire a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté interministériel du 15 septembre 2020 par lequel le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la relance
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00710_20250214
14 février 2025
14 février 2025
tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le maire de Saint-Saturnin (Sarthe) ne s'est pas opposé à une déclaration préalable d'installation d'une antenne relais
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03690_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
L G ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 octobre 2019 portant délimitation du domaine public maritime naturel intégrant les lais et relais
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00806_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
d'un montant de 8 772,69 euros et n° 57/2019 d'un montant de 9 096,25 euros émis par la commune de Saint-Denis en vue du recouvrement de la redevance d'occupation du domaine public par une antenne-relais
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00807_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
d'un montant de 8 772,69 euros et n° 58/2019 d'un montant de 9 096,25 euros émis par la commune de Saint-Denis en vue du recouvrement de la redevance d'occupation du domaine public par une antenne-relais
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00808_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
d'un montant de 8 772,69 euros et n° 61/2019 d'un montant de 9 096,25 euros émis par la commune de Saint-Denis en vue du recouvrement de la redevance d'occupation du domaine public par une antenne-relais
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00809_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
d'un montant de 8 772,69 euros et n° 62/2019 d'un montant de 9 096,25 euros émis par la commune de Saint-Denis en vue du recouvrement de la redevance d'occupation du domaine public par une antenne-relais
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00810_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
d'un montant de 8 772,69 euros et n° 59/2019 d'un montant de 9 096,25 euros émis par la commune de Saint-Denis en vue du recouvrement de la redevance d'occupation du domaine public par une antenne-relais
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00811_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
d'un montant de 8 772,69 euros et n° 60/2019 d'un montant de 9 096,25 euros émis par la commune de Saint-Denis en vue du recouvrement de la redevance d'occupation du domaine public par une antenne-relais
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01946_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
le maire de la commune d’Ollioules ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 3 septembre 2021 par la société par actions simplifiée (SAS) Cellnex France en vue de l’installation d’un relais
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02470_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
SAS immobilière Mount Vernon ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le permis de construire accordé tacitement à la société Free Mobile en vue de l'implantation d'un pylône relais
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02479_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a conclu au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2023, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02406_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 19 novembre 2020 et 3 juin 2021, le ministre de l'économie, finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00282_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Une mise en demeure de produire a été adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance le 1er mars 2022.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00956_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2020, le ministre de l’économie, des finances et de la relance conclut au rejet la requête.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01187_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
éenne dans l'arrêt du 18 janvier 2018, Frédéric Jahinc/Ministre de l'économie et des finances
DCA_20MA02732_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée à la Dircofi Sud-Est.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03620_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
B A et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée à la Dircofi Sud-Est. Délibéré après l'audience du 17 mars 2022 où siégeaient : - M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01771_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de la relance et à la société à responsabilité limitée Divali.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03187_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'article 1er
Source officiellePage 25 sur 222