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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03837_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02863_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02698_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
En premier lieu, par un arrêté du 9 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00612_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Par un jugement n°2404518 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 11 avril 2024 en tant que le préfet d’Ille-et-Vilaine a interdit à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03210_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Par un arrêté du 31 mars 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine a obligé M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03479_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 31 mars 2021 a été notifié à Mme B le 12 avril 2021.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02387_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par le premier arrêté attaqué, en date du 11 mars 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé d'obliger M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00851_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a alors délivré une autorisation provisoire de séjour qui a, par la suite, été régulièrement renouvelée. Le 13 novembre 2018, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00600_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02485_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03174_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02744_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Par un arrêté du 28 décembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02086_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine l'obligeant à quitter
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03424_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT00912_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
La requête a été communiquée le 17 juin 2022 au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02519_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par un jugement n° 2502859 du 26 septembre 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 25 mars 2025 et enjoint au préfet d’Ille-et-Vilaine de délivrer à M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00107_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01842_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Vu la requête n° 23NT01841 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine relève appel du jugement n° 2302579 du tribunal administratif de Rennes du 22 mai 2023.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00110_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Par un arrêté du 18 mai 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00367_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 mars 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation
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