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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA02327_20251020
20 octobre 2025
entre le public et l’administration ; - la décision lui refusant un délai de départ volontaire a été signée par une autorité incompétente, la délégation de signature produite par la préfecture ne visant
9ème Chambre
DCA_24PA03633_20260130
30 janvier 2026
de brevets référencée dans le classement INSEE pour la catégorie 7490 B et qu’à ce titre, elle a acquis en 2019 et 2020 plusieurs brevets dont celui de la chaussure extensible et de la casquette à visière
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02322_20250213
13 février 2025
Par ailleurs, l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n° 2 prévoit un aménagement global du bourg de Cassepierre, intégré à la commune, visant à en faire un pôle secondaire complémentaire
4ème chambre
DCA_23TL02661_20251211
11 décembre 2025
Par ailleurs, la cour d’appel de Nîmes a sursis à statuer sur la demande des époux C... visant à constater l’extinction de cette servitude en raison de l’impossibilité d’en user, ainsi que sur la demande
DCA_23PA03091_20250415
15 avril 2025
au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des jurys prévoit que : " L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant
2ème Chambre
DCA_23NT02235_20250110
10 janvier 2025
et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale Nantes Saint-Nazaire comporte un objectif intitulé " Maintenir les grands équilibres du territoire et assurer la pérennité des espaces agricoles ", visant
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01204_20241204
4 décembre 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A C est intervenue en qualité de guide-conférencière pour la commune de Fécamp afin d'assurer des visites découvertes ou thématiques ainsi que
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01056_20250408
8 avril 2025
Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLU de la commune de Saint-Laurent, lequel prévoit, au titre de son axe I visant à conforter les fonctions villageoises de Saint-Laurent pour
2ème chambre
DCA_22PA03923_20231025
25 octobre 2023
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi de pays du 3 août 2020 portant diverses mesures fiscales visant à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire liée
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03714_20241107
7 novembre 2024
A la suite de son placement en arrêt maladie à compter du 3 mars 2019, elle a été examinée le 16 juillet 2019 dans le cadre d'une visite de pré-reprise par le médecin du travail, qui a ensuite effectué
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01738_20240201
1 février 2024
, le requérant ne saurait sérieusement soutenir que ledit livre n'existe pas ou serait irrégulier, alors que les relevés effectués par l'administration sur la base du livre de police sont précis en visant
DCA_22LY02140_20231128
28 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que les mesures visant à mettre fin au péril ou au danger imminent ne peuvent être prescrites qu'au propriétaire du bâtiment qui en est la cause. 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03902_20241107
Les dispositions précitées de l'article L. 52-11-1 du code électoral sur le remboursement des dépenses électorales visent à inciter au respect de ce délai et à sanctionner son non-respect.
DCA_22DA00100_20230216
16 février 2023
ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00329_20230919
19 septembre 2023
temps, mais sans qu'une durée déterminée ait été fixée, que le commandant C rédige des ordres de service quotidiens en direction des membres de la brigade de nuit, pour prévenir toute contestation visant
DCA_21NC02527_20230717
17 juillet 2023
avec une zone désormais réservée aux équipements publics, d'utilité publique ou concourant aux missions de service public ; - ce classement est en outre en contradiction avec l'enjeu du PADD n° 4 visant
DCA_21NC02963_20221130
30 novembre 2022
Il soutient que les conclusions visant une assignation à résidence sont dépourvues d'objet et que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. II.)
DCA_21PA04231_20230217
17 février 2023
Toutefois, la seule mention " deposit " figurant sur les factures portant les numéros 63 et 64, ainsi que la circonstance que les trois factures visent un contrat n° 72426 ne permettent pas, à elle seule
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02615_20251218
18 décembre 2025
A... est dépourvu d’un passeport en cours de validité, dont la copie est pourtant produite en défense, qu’il n’a effectué aucune démarche visant à régulariser sa situation administrative, qu’il ne fait
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01880_20250630
30 juin 2025
alors notamment qu'il ressort des pièces du dossier que le classement des parcelles en cause en zone Aa a été également motivé par les orientations du projet d'aménagement et de développement durables, visant
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