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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00138_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02901_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 août 2023.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01523_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00205_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
irrecevable, dès lors qu'elle se borne à reproduire intégralement et exclusivement l'exposé des faits et moyens figurant dans la demande de première instance ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00776_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il y a lieu, par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. A... à l’appui de ses demandes devant le tribunal.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04123_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Si la société requérante fait état d'une baisse significative de la population dans la zone de chalandise de 8,4 % entre 2008 et 2018, ce chiffre doit être relativisé au regard du particularisme de la
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03148_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00106_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 janvier 2024.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00240_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen soulevé, que la commune du Mans est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00340_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
WOLF La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01418_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 avril 2024.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01463_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
WOLF La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01705_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mai 2024.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02848_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Il soutient que les moyens soulevés par le préfet du Calvados ne sont pas fondés. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03093_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés et à titre subsidiaire que la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est excessive.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03165_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient que : - à titre principal, la requête d'appel est irrecevable, dès lors qu'elle n'a pas été introduite dans le délai de recours ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la requérante
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03237_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
WOLF La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00358_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Wolf La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01132_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2023.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01418_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
WOLF La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
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