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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL02119_20260324
24 mars 2026
Il fait valoir que : - sa compétence pour émettre des titres exécutoires en vue du recouvrement des sommes versées à des victimes dans l’hypothèse d’un assureur défaillant a été consacrée en jurisprudence
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02406_20230606
6 juin 2023
de faits de traite d'êtres humains ; sa seule nationalité était insuffisante à cet égard en l'absence d'indication complémentaire ; - les arrêtés sont suffisamment motivés et ont été pris par une autorité
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00397_20250314
14 mars 2025
Elle soutient que : - son époux, décédé le 15 janvier 2019, a été victime d'un harcèlement moral ; - l'administration a commis des fautes en ne respectant pas les prescriptions médicales, en mutant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01750_20251007
7 octobre 2025
trouvée, à partir de cette date, dans une situation d’absence de service fait.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL01223_20240710
10 juillet 2024
Elle fait valoir qu'en l'absence d'éléments établissant la réalité et la nature des préjudices invoqués, la demande et le montant du préjudice sont sérieusement contestables.
4ème chambre
DCA_21PA02398_20221216
16 décembre 2022
Elle fait valoir que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas visé le texte dont il a fait application pour retenir la faute du centre hospitalier à ne pas avoir saisi le comité médical ;
6ème chambre
DCA_24NT01214_20250708
8 juillet 2025
Elle soutient que la sanction infligée à Mme B, qui est fondée sur des faits matériellement établis et constitutifs de fautes, n'est pas disproportionnée.
DCA_23TL02150_20250701
1 juillet 2025
que les faits dont le requérant a été victime en avril-mai 1988 n'ont pas donné lieu à la qualification d'actes terroristes dans la procédure judiciaire instruite sur ces faits.
DCA_23TL02151_20250701
DCA_23TL02152_20250701
DCA_23TL02153_20250701
DCA_23TL02154_20250701
DCA_23TL02155_20250701
3ème chambre
DCA_23TL01445_20250318
18 mars 2025
imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 3.
8ème chambre
DCA_24PA04355_20251014
14 octobre 2025
physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. (…) » Aux termes de l’article L. 124-11 du
DCA_24DA01875_20251119
19 novembre 2025
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune d’Eslettes est engagée à son égard du fait du non-respect de la protection fonctionnelle qu’elle lui a accordée ; - depuis le mois de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01860_20250701
Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit de l'absence de défaut d'entretien normal, soit que le dommage est imputable
DCA_23TL01629_20250415
15 avril 2025
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02494_20241031
31 octobre 2024
Elle fait valoir que : - aucune indemnisation n'est due à Mme E et à sa caisse en l'absence de lien établi entre le dommage et l'ouvrage public, - à supposer même un tel lien, la négligence dont a
3ème Chambre
DCA_24NT00384_20250404
4 avril 2025
par le juge judiciaire dans le cadre du litige opposant la victime à son assureur, aurait fait une insuffisante évaluation de ce préjudice.
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