Le groupe multinational Von Roll, détenu par la société suisse Von Roll Holding AG, a pour activité dans le monde entier, d'une part, la production de matériaux d'isolation électrique, d'autre part, la

Le groupe multinational Von Roll, détenu par la société suisse Von Roll Holding AG, a pour activité dans le monde entier, d'une part, la production de matériaux d'isolation électrique, d'autre part, la

la demande d’autorisation de licenciement et le mandat syndical exercé par M.

de la venue de Mme B qu'elle aurait dû protéger en la dissuadant de venir et en mettant en danger Mme B qui a été manipulée ; Sur le deuxième grief relatif au contournement de l'application de l'accord

des observations dont l'intéressé lui avait fait part quant au lien entre l'exercice de ses mandats et son licenciement.

Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de véritable employeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire

Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de véritable employeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire

Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de véritable employeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire

Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de véritable employeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire

Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de véritable employeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire

dans l'Etat où elles sont envoyées. / L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Lorsque le travail de tous les salariés d'un même service ou atelier ou d'une même équipe est organisé selon le même horaire collectif par l'employeur, le cas échéant après conclusion d'un accord collectif

a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 février 2021 par laquelle l'inspecteur du travail du Rhône a retiré la décision implicite de rejet née le 28 octobre 2020 et accordé

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de lui accorder le bénéfice

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de lui accorder le bénéfice

Il est titulaire des mandats de membre élu de la délégation du personnel au comité social et économique et de délégué syndical.

administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers

Par une décision du 6 juin 2019, l’inspecteur du travail de la 4ème section de l’unité de contrôle 3 des Hauts-de-Seine a accordé l’autorisation sollicitée.

Il occupait les fonctions et exerçait par ailleurs les mandats de délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise et conseiller du salarié.

Aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord (), un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde