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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_19PA03207_20251205
5 décembre 2025
Elle soutient que : - son action n’est pas prescrite ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne le point de départ du délai de prescription de dix ans et l’interruption
DCA_19PA03231_20251205
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03226_20240229
29 février 2024
Par une ordonnance du 9 février 2021, le président du tribunal administratif de Grenoble a pris acte du désistement de sa demande en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
de prescription. 10.
5ème Chambre
DCA_22PA04122_20230630
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00720_20250828
28 août 2025
de travail du 30 décembre 2014 au 12 janvier 2015 constitue un détournement de la loi, et qu'elle n'a bénéficié d'aucune formation qualifiante ; - l'employeur ne saurait se prévaloir de la prescription
DCA_24DA02419_20260407
7 avril 2026
En l’absence de dispositions spécifiques contraires, la prescription est en l’espèce régie par les dispositions de droit commun, citées au point 10, de l’article 2224 du code civil qui instaurent une prescription
2ème chambre
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la prescription : 7.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01164_20220712
12 juillet 2022
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne la prescription : 5.
8ème chambre
DCA_22PA00765_20240205
5 février 2024
Il soutient que : - c'est à tort que la présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme étant irrecevable ; - la prescription était acquise lorsque la demande
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02200_20230613
13 juin 2023
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; () ". 3.
DCA_23DA01843_20250306
6 mars 2025
Aucun acte visant à faire reconnaître ce document, à le compléter ou à le remplacer n'est nécessaire dans l'État membre requis. / 2.
DCA_23DA01844_20250306
DCA_24DA00631_20250306
DCA_24DA00632_20250306
DCA_22DA00360_20240523
23 mai 2024
l'Etat de justifier de la publication du PIG et la charge de la preuve a été inversée ; - le tribunal a omis de statuer car il y avait non-lieu à statuer sur la première conclusion ; - ni la prescription
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01304_20240321
21 mars 2024
prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait. 18.
6ème chambre
DCA_19VE01880_20221222
22 décembre 2022
Considérant ce qui suit : Par acte d'engagement notifié le 9 décembre 2009, le département des Hauts-de-Seine a confié à la société Forclum le lot n ° 4 " signalisation lumineuse tricolore - secteurs
9ème Chambre
DCA_21PA01399_20231020
20 octobre 2023
Le premier alinéa de l'article L. 189 de ce livre dispose : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal
DCA_24PA00171_20250917
17 septembre 2025
placés sous leur autorité, à l'exception des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays".
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