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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA02744_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00855_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 qui a supprimé toute limitation temporelle au report des déficits, compte tenu de la carence du pouvoir règlementaire à tirer les conséquences de cette modification
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02103_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
La société Action Développement Loisir ne relève appel que du rejet de sa demande indemnitaire. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01418_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 21 décembre 2017, par laquelle le ministre de l'action
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00874_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
laquelle le conseil départemental de la Loire a approuvé le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) de l'Ouest stéphanois et adopté le plan d'action
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02214_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
- les requérants ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - l’association Lavalette Nature Paysages et Cadre de vie ne justifie pas d’une qualité pour agir dès lors que son action
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00127_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
D'une part, elle soutient que la régularisation de plusieurs vices entraînera une modification des surfaces d'activités et du nombre de places de stationnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01302_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01344_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
avec l'orientation d'aménagement et de programmation applicable au secteur ; - le classement du terrain d'implantation de l'opération projetée en zone 1AUAc du règlement du plan local d'urbanisme modifié
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02315_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
impositions litigieuses a également siégé dans la formation de jugement ayant rendu le jugement attaqué en méconnaissance de l'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales ; - en acceptant de modifier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01566_20250826
26 août 2025
26 août 2025
à ce que soit édicté l'arrêté prévu par l'article L. 1614 -3 du code général des collectivités territoriales fixant, pour chacun des décrets de revalorisation exceptionnelle du revenu de solidarité active
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01913_20250826
26 août 2025
26 août 2025
à ce que soit édicté l'arrêté prévu par l'article L. 1614 -3 du code général des collectivités territoriales fixant, pour chacun des décrets de revalorisation exceptionnelle du revenu de solidarité active
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02086_20250826
26 août 2025
26 août 2025
à ce que soit édicté l'arrêté prévu par l'article L. 1614 -3 du code général des collectivités territoriales fixant, pour chacun des décrets de revalorisation exceptionnelle du revenu de solidarité active
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02591_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Celle-ci a déposé, le 10 août 2020, une demande de permis de construire modificatif portant sur le déplacement de la piscine, la modification des façades hors égouts et faîtages, la modification du calcul
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00734_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02407_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C... a réalisé une plus‑value lors de la cession des actions qu’il détenait dans le capital de la société A..., au cours de l’année 2010.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01845_20260210
10 février 2026
10 février 2026
projet n’étant conforme ni au Schéma directeur des transports collectifs « 2025 » ni au Plan de déplacements urbains intégré au PLU intercommunal de décembre 2016, le document d’urbanisme aurait dû être modifié
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22872_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des continuités écologiques ;() / Le plan local d'urbanisme ne devient exécutoire qu'après l'intervention, la publication et la transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat des modifications
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01345_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
le 29 mars 2012 est illégal, dès lors que ce classement a été opéré en l'absence de réalisation d'une évaluation environnementale ou de saisine de l'autorité environnementale ; la procédure de modification
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aucune autre stipulation ne réserve à un autre organe le pouvoir de décider d'engager une action en justice au nom de l'association.
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