L. 514-6 du code de l’environnement : « Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage

taux brut de vacance commerciale dans le centre-ville de Ruelle-sur-Touvre est de 18,5 %, le taux net de cette vacance est néanmoins limité à 3 % au regard du nombre limité de cellules effectivement affichées

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

victime d'un tract calomnieux et diffamatoire de la part d'un syndicat, le préfet du a sans retard condamné ce tract dans un courrier personnel adressée à l'intéressée, ordonné le retrait immédiat des affiches

Il affiche l'objectif chiffré d'un maximum de 8 logements par an sur 10 ans pour gagner 160 habitants à l'horizon 2026. 44.

municipaux, domestiques ou d'agrément, ou pour la mise en jeu des usines qui pourront être établies sur le cours du canal ou de ses branches, à charge par elle de se conformer aux lois et règlements sur la police

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme : " En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la

Si la commune de Gérardmer fait valoir que le maire ne peut, au titre de ses pouvoirs de police administrative et aux fins d'interdire l'entrée et la sortie des véhicules depuis et à partir du chemin des

Il ressort des pièces du dossier que le comité Jean Vilar a déposé ses statuts en préfecture le 4 octobre 2017, postérieurement à la date à laquelle la demande de la société Fiminco a été affichée en mairie

Aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme

Elle soutient que : - la demande de première instance n'est pas recevable ; les statuts de l'association " L'enchanteur désenchanté " n'ont pas été déposés plus d'un an avant l'affichage de la demande

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

service distinct de celui ayant instruit la demande d'autorisation ; - la publicité de l'avis d'enquête publique est entachée d'irrégularités dès lors qu'il n'est pas établi que l'avis aurait été affiché

Aux termes de l'article R. 123-11 de ce code : " () III. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête désigne le ou les lieux où cet avis doit être publié par voie d'affiches et, éventuellement

Elle peut également découler des pratiques passées de l'entité, de sa politique affichée ou d'engagements publics suffisamment explicitées qui ont créé une attente légitime des tiers concernés sur le fait

fonder leur projet sur des perspectives démographiques négatives au seul motif qu'une stagnation de la population avait été constatée au cours des années précédentes et ils ont donc pu privilégier une politique

Ainsi, il ne résulte nullement de l'instruction que ces mesures explicites et précises seraient insuffisantes ou trop vagues pour préserver l'avifaune alors que, dans le cadre de ses pouvoirs de police

général des collectivités territoriales : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-1, les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions de police