L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

B n'est pas davantage fondé à soutenir que ce dispositif réglementaire introduirait une discrimination illégale entre les agents au regard de leur état de santé selon que leurs pathologies sont ou non

D était inapte à ses fonctions d'agent des services hospitaliers qualifié mais non inapte à toutes fonctions.

public jouit d'une présomption légale d'imputabilité ; en raison du caractère professionnel de l'hépatite C qu'elle a contractée, le lien de sa pathologie avec le service est présumé, ce qu'ont reconnu

laquelle elle était en congé pour cause de maladie même si elle faisait l'objet d'une mesure de suspension pour absence de vaccination contre la covid-19 ; - il y a une discrimination entre les agents

et n'ont pas pour objet d'instituer un régime de responsabilité de la collectivité publique à l'égard de ses agents.

auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

Il soutient que : – les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale

Par courrier du 9 novembre 2021 dont il a été accusé réception le 16 novembre suivant, il a formé un recours préalable obligatoire auprès de la commission de recours des militaires à l'encontre des décisions

vice a nécessairement influencé le sens de la décision de la commission ; - les documents qui mentionnaient la faculté de refuser les visites ont été signés sur cinq des six sites contrôlés par des agents

Par une décision du 10 septembre 2012, le vice-président du Conseil d'Etat a reconnu la maladie de M.

En vertu de l'article L. 532-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au présent litige, les agents de surveillance de Paris, qui sont au nombre des agents des administrations

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...) ».

Il lui a été reconnu depuis son embauche la qualité de travailleur handicapé.

Elle a donc droit à l'indemnisation des pertes de revenus à compter du 30 octobre 2017, date à laquelle le poste de chargé d'accueil et d'actions culturelles a été pourvu par un autre agent.

le 1er avril 2010, lequel a été reconnu comme imputable au service par arrêté du président de la communauté urbaine de Lyon du 19 juillet 2010.

Le centre hospitalier de Montauban a reconnu l’imputabilité au service de cette pathologie, et ce, pour la période du 14 novembre 2017 au 15 septembre 2018.

de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement de ces agents, n'est pas possible (…) ». 6.