au taux légal à compter de sa première demande, ainsi que de l'indemnité forfaitaire de gestion, et à la mise à la charge de cet établissement d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions

A une somme de 3 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 février 2024, à titre de provision à valoir sur la réparation de l'ensemble de ses préjudices.

Mme C, une somme de 8 151,88 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2020 ainsi qu'une somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1

A... a demandé au Conseil d’Etat de condamner l’Etat à lui verser la somme de 720 000 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, en réparation des conséquences dommageables du

au taux légal à compter du 5 décembre 2016 et capitalisation des intérêts, ainsi qu'une rente trimestrielle à terme échu d'un montant de 1 551,25 euros, à revaloriser selon les modalités prévues à l'article

au taux légal.

au taux légal à compter du 12 novembre 2018 ou, à titre subsidiaire, la somme de 2 432,15 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Par suite, il y a lieu d'allouer à l'intéressé, après application du taux de perte de chance de 80%, une somme de 1 022,94 euros à ce titre.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2020, ces intérêts portant eux-mêmes intérêts un an après cette date ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette

B la somme de 24 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2019, les intérêts échus à la date du 27 mars 2020 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date étant capitalisés

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2019, date de réception de la demande préalable.

à lui verser les intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2021, outre leur capitalisation, portant sur la somme de 848,25 euros concernant la période du 1er mai 2017 au 31 décembre 2022, sous astreinte

au taux légal à compter du 18 janvier 2023 et de leur capitalisation le 18 janvier 2024 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

sur cette parcelle, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter du 17 mars 2019.

à taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable, et, d'autre part, d'enjoindre au CNFPT de procéder au versement de cette somme dans un délai de dix jours, sous astreinte de 100

Elle a donc droit aux intérêts au taux légal sur les sommes qui lui sont attribuées aux points 4 à 13 du présent arrêt à compter de cette date. 16.

Cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2019, date de réception de sa demande préalable d'indemnisation. Sur les dépens de l'instance : 10.

au taux légal à compter du 24 juillet 2025, les intérêts échus étant capitalisés au 24 juillet 2026, et à chaque échéance annuelle pour produire eux-mêmes intérêts.

au taux légal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation des conséquences préjudiciables de la décision du 2 mars 2018, assortie des intérêts au taux légal et capitalisation

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 165 292,36 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2016, date de la demande préalable