Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Il fait valoir que : - la régularité du jugement attaqué sera appréciée par la Cour au regard du mémoire produit en première instance qui ne lui pas été communiqué ; - les conclusions tendant à l'annulation

Par un jugement n° 2021071 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique fait appel de l'article 1er du jugement du 5 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé

A... est fondé à soutenir que les services fiscaux ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat en tardant à faire application du jugement rendu par le tribunal administratif de

La SARL Oneworld reprend en appel le moyen tiré de ce que l'administration n'a pas justifié le bien-fondé des pénalités pour manquement délibéré qu'elle lui a infligées sur le fondement de l'article 1729

juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon

le bien-fondé (…). ».

Heinis, juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a jugé que, pour apprécier la durée des services accomplis par M.

D'une part, l'administration a mis en œuvre l'approche patrimoniale fondée sur la valeur totale actualisée des actifs et sur la déduction des dettes, aboutissant à la valeur mathématique ou patrimoniale

d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer

le bien-fondé (…) ».

ses droits au titre du fonds de solidarité et méconnu les dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

Par un jugement n° 2006119 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Si les requérants font valoir que le tribunal a commis des erreurs de droit et d'appréciation, de telles erreurs sont, en tout état de cause, sans influence sur la régularité du jugement attaqué.

Les moyens tirés de ce que les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur d'appréciation des éléments qui lui ont été soumis par Mme B, d'une erreur dans leur contrôle de l'exactitude matérielle

Il fait valoir au soutien de ses prétentions un moyen de régularité comme un moyen de fond relatif au motif d'annulation retenu par les premiers juges.

Dans ce cadre, il incombe au juge de l’impôt d’apprécier si l’administration établit la nature de revenus des sommes en cause, compte tenu des éléments de preuve qu’elle présente et, le cas échéant, des

Sur la régularité du jugement : 3.